Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si un chômeur qui ne perçoit aucune indemnisation peut faire valider la période de chômage correspondante. Si oui, il souhaiterait savoir dans quelles conditions. Il souhaiterait également savoir si une telle mesure s'applique éventuellement aux retraites qui sont déjà liquidées.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 26/08/2004
Un demandeur d'emploi âgé de moins de soixante-cinq ans qui ne perçoit aucune indemnisation peut faire valider au titre de l'assurance vieillesse une partie de la période de chômage correspondante. L'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale énumère l'ensemble des conditions qui permettent de prendre en compte des périodes de chômage ne donnant lieu au versement d'aucun revenu de remplacement ou d'allocations liées à la perte d'emploi. La première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an, puis chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé. Cette durée peut être portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
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