Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 22/08/2002
M. Claude Lise rappelle à Mme la ministre de l'outre-mer les termes de sa question n° 36505 du 15 novembre 2001 portant sur la situation que connaissent aujourd'hui de nombreuses familles martiniquaises occupant des terrains situés sur la zone dite des " cinquante pas géométriques ". En effet, depuis la promulgation de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, seuls deux décrets d'application ont été publiés à ce jour : celui du 14-09-1998 pour la mise en place de la commission de vérification des titres ; celui du 30-11-1998 pour la mise en place de l'Agence des cinquante pas géométriques. Il insiste donc sur l'urgence de la publication du décret indiquant les modalités de fixation du prix des terrains et de celui prévoyant la mise en place d'une aide financière de l'Etat venant pondérer le prix de vente final aux familles, prix de vente fixé par le directeur des services fiscaux. Eu égard à la situation des familles concernées et à l'attente suscitée par la promulgation de la loi, il insiste sur le fait que tout doit être mis en oeuvre afin que celles-ci ne soient pas exclues, d'une manière ou d'une autre, de la procédure de régularisation des occupants sans titre. Par conséquent, il lui demande si une parution prochaine des décrets précités est prévue.
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