Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de renforcer l'étanchéité des frontières de l'Est de la Communauté européenne. Il convient d'aider les pays en question pour qui, jusqu'à il y a peu de temps, la nécessité était de " sécuriser la frontière occidentale contre les impérialistes ", c'est-à-dire en fait d'empêcher les citoyens de fuir leurs pays. Ce schéma a complètement changé, les polices locales doivent lutter contre l'arrivée massive des réfugiés via des réseaux de trafiquants alors que les dirigeants politiques luttent quant à eux contre la corruption et ce, compte tenu des bas salaires. Il lui demande donc si les pouvoirs publics entendent renforcer la coopération des services français avec leurs homologues des pays de l'Est.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/01/2003
La coopération policière avec les pays de l'Europe de l'Est est progressivement passée, en moins d'une décennie, d'une phase exploratoire (1990/1994) au stade de la mise en oeuvre opérationnelle (1994/2000). Ainsi ne recense-t-on pas moins de 1741 actions de coopération organisées par le SCTIP entre 1990 et 2001 au profit des 24 pays de cette zone. Orientée vers des thèmes classiques (lutte contre les grands trafics internationaux, gestion des flux migratoires), elle prend également en compte la modernisation des services. Depuis 1996, elle s'est élargie à la sécurité civile (notamment en Pologne, Russie et République tchèque), à l'administration générale et l'administration des collectivités locales ainsi qu'au domaine de la réglementation et des libertés publiques. Pour faire face et répondre à la demande de nos partenaires, une politique active d'ouverture a été engagée en sollicitant, progressivement, la création de représentations permanentes auprès de nos postes diplomatiques. De même, le réseau d'attaché en sécurité intérieure est désormais ouvert aux militaires de la gendarmerie nationale. A ce jour, 14 implantations sont recensées, certaines ayant une compétence régionale : 11 délégations dans les pays d'Europe centrale, orientale et baltique : Albanie, Bulgarie, Etats baltes, Hongrie avec compétence en Slovénie, Macédoine, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Roumanie avec compétence en Moldavie. L'évolution politique en Serbie-Monténégro a permis l'ouverture en septembre 2002 d'une représentation en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie. Elle permet également d'augurer une reprise rapide de notre collaboration avec la Bosnie-Herzégovine - une en Russie, une en Turquie. Les relations de coopération se développent également avec les Républiques d'Asie centrale, notamment avec l'Ouzbékistan où une délégation a été ouverte en septembre 2001, dont la compétence territoriale couvre le Tadjikistan, le Turkménistan et le Kazakhstan. La situation de l'Afghanistan lui confère désormais une importance stratégique. Ce dispositif devrait être complété à l'horizon 2003 par l'installation d'un attaché de sécurité intérieure en Ukraine qui pourrait voir son champ d'action étendu au Belarus. Cette coopération s'appuie sur des arrangements administratifs, accords, traités et conventions, comportant des clauses de coopération de police, qui ont été signés avec une dizaine de pays (Albanie, Arménie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Mongolie, Ouzbékistan, Russie). Par ailleurs, des dispositions plus larges ont été négociées ou sont actuellement en cours de négociations avec la Croatie, l'Estonie, la Géorgie, la Lettonie, la Russie et la Slovénie. Enfin, des accords intergouvernementaux de coopération opérationnelle ont été conclus avec la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie. La stabilisation dans les Balkans a permis de mettre sur pied un programme pluriannuel de coopération (2001-2003) visant à la lutte contre la traite des êtres humains et au contrôle des flux migratoires. L'évolution de cette coopération repose sur le recentrage des actions vers les domaines ayant un effet direct sur la sécurité intérieure française et communautaire : grands trafics internationaux (stupéfiants et psychotropes, véhicules volés, armes, matières nucléaires et dangereuses), blanchiment des capitaux et contrôle des flux migratoires. Cette orientation constitue un enjeu fondamental pour les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Conscients de leurs responsabilités face à la menace criminelle extérieure (les frontières orientales de ces Etats étant appelées à devenir les limites extérieures de l'espace Schengen), ils ont multiplié les efforts de mise à niveau d'un point de vue juridique et structurel. En ce qui concerne les nouveaux Etats indépendants, il convient de distinguer, d'une part, l'Ukraine, la Biélorussie et le Caucase, où des groupes criminels organisés ont mis en place de nombreuses filières à destination de l'Europe, et où la coopération policière, parfois freinée par une certaine opacité des structures, tend à se développer, et d'autre part, l'Asie centrale (Kazakhstan, Turkménistan, Tadjikistan, Kirghizistan) qui offre un champ à la coopération en matière de lutte contre la production et le trafic des stupéfiants et la prolifération nucléaire. Les actions en matière de lutte contre les grands trafics, notamment celui des stupéfiants, et contre le grand banditisme vont se poursuivre, au moins, jusqu'en 2004, sous forme de projet récurrent pour les pays candidats et au-delà pour les autres. La mainmise croissante d'organisations de type mafieux sur tous les secteurs d'une économie en pleine transition constitue la menace criminelle la plus sérieuse pour les pays d'Europe occidentale. D'une façon générale, la coopération se heurte à l'instabilité institutionnelle qui affecte encore certains de ces pays. Ce phénomène, maintenant maîtrisé par les nouveaux pouvoirs dans la plupart des pays candidats, demeure toutefois latent dans la fédération de Russie où les changements fréquents d'interlocuteurs et de responsables ont souvent rendu difficile la mise en oeuvre d'une coopération suivie et cohérente. Le développement rapide de la politique des jumelages institutionnels, voulu par la Commission européenne, à travers l'action des experts détachés et l'assistance des conseillers pré-adhésion, accélère puissamment l'assimilation des acquis communautaires par les pays candidats et leur mise au niveau des standards législatifs et réglementaires requis par les institutions européennes.
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