Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/08/2002
M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des maires, notamment ceux des petites communes, qui ne sont pas réélus après avoir consacré au service de l'intérêt général une part importante de leur activité, parfois au détriment de leur vie familiale. Si la possibilité, ouverte en 1992, pour les élus percevant des indemnités de fonction, d'opter en faveur d'un système d'épargne retraite avec cotisation obligatoire de la collectivité concernée a constitué une avancée certaine, il semblerait que peu d'élus, en particulier ceux des communes rurales, aient exercé ce droit par souci de ne pas obérer les finances communales. C'est pourquoi, malgré la revalorisation de leurs indemnités à partir de 1993, la retraite des intéressés s'avère bien souvent d'un montant symbolique, sans rapport avec le temps qu'ils ont pu consacrer au service de la collectivité. Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, un maire non réélu en 2001 après trente années de fonctions municipales, se retrouve avec une retraite agricole dérisoire et une retraite complémentaire del'IRCANTEC de 305 euros par mois ne lui permettant pas de vivre décemment. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prévoir des améliorations sur ce point et notamment d'envisager l'établissement d'une pension minimale pour tous, en rapport avec le nombre d'années consacrées au service de la collectivité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
Les maires des communes de 10000 habitants au moins et les adjoints aux maires des communes de 30000 habitants au moins, les présidents, les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional, qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime d'assurance vieillesse, sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. Les élus locaux, autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui perçoivent une indemnité de fonction, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés et dont la constitution incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité. Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a procédé à la revalorisation des indemnités de l'ensemble des élus municipaux dont le calcul est désormais établi en pourcentage de l'indice brut 1015. S'agissant de la situation des personnes ayant exercé des fonctions électives avant 1972 ou des élus ayant renoncé à percevoir des indemnités et donc à cotiser en vue de la retraite, la proposition de création d'une pension de retraite minimale ne pourrait être examinée que dans le cadre de la réforme d'ensemble des régimes de retraite envisagée par le gouvernement.
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