Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les centres de loisirs organisés par l'Association famille rurale de son département suite aux dispositions du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. En effet, l'article 14 de ce décret dispose qu'à compter du 1er mai 2003 les fonctions de directions des centres de vacances et de loisirs devront être exercées par des personnes titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). L'Association famille rurale partage la perspective retenue de renforcement de la qualité éducative et de la sécurité des accueils de mineurs. Toutefois, cette disposition suscite des inquiétudes quant aux délais très courts impartis pour sa mise en oeuvre. Des centaines de centres de loisirs du milieu rural risquent de fermer notamment par manque structurel de personnes qualifiées et par un nombre insuffisant de candidats susceptibles d'entrer aussi rapidement en formation (longue et coûteuse). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces centres de loisirs ou de vacances de respecter l'échéance du 1er mai 2003.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 24/10/2002
L'article 14 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs fixe les conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. Pour les centres n'accueillant pas un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs pendant plus de quatre-vingts jours, l'encadrement peut être assuré par un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou par une personne en cours de formation BAFD. Cette disposition, qui concerne tout particulièrement les petits centres de loisirs sans hébergement ruraux, doit permettre de faciliter l'application du décret précité au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur du texte. Cette date, initialement prévue en 2005, a été fixée au 1er mai 2003 conformément à l'avis du Conseil d'Etat qui a considéré que le report de l'application du décret était contraire aux objectifs du décret visant à renforcer la qualité et la sécurité des centres de vacances et de loisirs. Le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'être prises pour accompagner la mise en oeuvre du décret, notamment en matière d'aide à la formation ou de validation des acquis de l'expérience pour les personnes ayant une expérience de direction de centres de vacances et de loisirs. Les solutions envisagées, notamment pour les centres de loisirs sans hébergement ruraux, seront discutées à l'occasion des réunions de concertation prévues d'ici à la fin de l'année 2002 dans le cadre de la commission technique paritaire des centres de vacances et de loisirs et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
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