Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que le comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle a souligné qu'avant la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, les contrats d'assurance automobile étaient soumis à la perception d'une taxe de 15 % au profit des organismes de sécurité sociale. Les dispositions alors en vigueur prévoyaient certains cas d'exonération dont étaient bénéficiaires les travailleurs frontaliers. La loi susvisée n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 a cependant supprimé toute possibilité d'exonération, bien que les travailleurs frontaliers soient soumis, en vertu des règlements communautaires, à la législation sociale du pays d'emploi. Or, dans la mesure où la taxe en cause est dorénavant transférée au FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - financement des 35 heures), les travailleurs frontaliers devraient continuer à en être exonérés. Ce dossier est semblable à celui de la CSG-CRDS pour lequel, suite à un arrêt de la Cour de justice européenne du 15 février 2000, les travailleurs frontaliers ont obtenu gain de cause au motif qu'ils bénéficient de la législation sociale du pays d'emploi et non de domicile. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour conformer la réglementation française aux dispositifs européens protecteurs des travailleurs frontaliers.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 07/08/2003
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé la cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (ancien art. L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (art. L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale). Ce changement de statut était rendu nécessaire par la nouvelle affectation du prélèvement au financement des allègements généraux de cotisations patronales mis en place dans le cadre de la politique de l'emploi. La transformation de la cotisation en contribution ayant entraîné une déconnexion entre la qualité d'assujetti et celle d'assuré, l'exonération dont bénéficiaient un certain nombre de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale, mais exonérées de cotisation ou de CSG, a été logiquement supprimée. En effet, tant que cette contribution était considérée comme une cotisation sociale au bénéfice de l'assurance maladie, les personnes non cotisantes à un régime obligatoire d'assurance maladie français n'y étaient pas assujetties ; en revanche, dès lors que cette contribution est conçue comme une imposition de toute nature, son champ d'application est élargi à toutes les personnes soumises à l'obligation d'assurance automobile, quelle que soit leur situation au regard de l'assurance maladie.
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