Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la revendication des anciens engagés volontaires et évadés Alsaciens et Lorrains de la guerre 1939-1945 que soit reconnu un caractère exceptionnel aux conditions dans lesquelles s'effectuèrent leurs évasions dans les départements annexés du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En effet, si le décret n° 59-282 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 dispose qu'elle peut être accordée aux Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, et échappés de ses rangs pour rejoindre une organisation de la Résistance ou les forces alliées, il laisse à l'appréciation de l'administration le soin de déterminer si des conditions exceptionnelles de l'évasion permettent que la décoration soit accompagnée d'une citation avec attribution de la croix de guerre. Or, les conditions de l'incarcération puis de l'évasion des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande peuvent en elles-mêmes être considérées comme des cas exceptionnels, compte tenu des risques encourus par ces prisonniers évadés qui n'étaient pas considérés par l'occupant comme prisonniers de guerre pouvant être protégés par la convention de Genève de 1929. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour que cette revendication légitime aboutisse, d'autant que cette récompense concernerait environ cent cinquante récipiendaires, et qu'une reconnaissance analogue avait été reconnue aux évadés Alsaciens et Mosellans de la guerre 1914-1918.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 05/12/2002
La loi du 20 août 1926, qui a créé la médaille des évadés pour honorer les anciens combattants évadés au cours des conflits de 1870, 1914-1918 et des théâtres d'opérations extérieurs, conférait un caractère systématique à l'attribution d'une citation. Pour le second conflit mondial, le législateur, tenant compte de la spécificité de cette guerre, s'est montré plus restrictif puisqu'il a entendu donner à l'attribution d'une citation un caractère exceptionnel. L'appréciation des circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'évasion en détermine l'existence. C'est pourquoi la seule appartenance à un groupe spécifique d'anciens combattants ne peut, à elle seule, répondre à cette exigence. Ce principe, posé par une loi de 1946, a été confirmé par le décret du 7 février 1959 en application duquel la médaille des évadés continue d'être décernée chaque année sur avis d'une commission, dont les membres, tous titulaires de cette médaille, possèdent les connaissances historiques requises pour en débattre, statuer sur chacun des cas qui leur sont soumis et émettre un avis en toute équité. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles. En effet, l'attribution systématique. d'une citation aux évadés alsaciens mosellans serait considérée comme discriminatoire au sein de la population des ayants droit, toutes origines confondues.
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