Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/08/2002
Mme Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à propos du défaut de couverture du réseau de téléphonie mobile dans de nombreuses communes de France. Compte tenu des dispositions prises à la suite du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 9 juillet 2001, les zones non couvertes ont fait l'objet d'une identification menée conjointement par la préfecture de région, le département de l'Hérault, la DIGITIP (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) et les opérateurs SFR et Orange. La liste des zones à couvrir dépend d'une décision gouvernementale. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier concernant le département de l'Hérault.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 30/01/2003
Le téléphone mobile s'est déployé en France depuis le milieu des années 90 grâce à deux puis trois opérateurs : Orange (France Télécom), SFR (Cégétel) et Bouygues Télécom. Ce nouveau mode de communication a connu un très vif succès : il y a aujourd'hui près de 38 millions d'abonnés, soit plus que d'abonnées en téléphonie fixe. Cet engouement a conduit les opérateurs à déployer rapidement leurs sercices pour atteindre des niveaux de couverture de population très substantiels : entre 95 % et 98 %. Au moment où le fait de téléphoner en mobilité devient un geste courant, la qualité de la couverture constitue un enjeu territorial. Le dossier de l'amélioration de la couverture du territoire par les réseaux mobiles avait suscité de grands espoirs après le CIADT de juillet 2001, au cours duquel l'Etat avait affiché sa volonté d'intervenir pour garantir la couverture mobile des lieux de vie permanents et occasionnels et des axes de communication prioritaires non couverts par les résaux existants. Le dispositif originellement prévu, qui reposait sur le principe de l'itinérance locale et donc sur l'accès aux services des trois opérateurs dans les zones à couvrir, a été progressivement abandonné par l'ancien gouvernement au profit d'un dispositif donnant accès selon les régions aux seuls services de deux opérateurs mobiles sur trois. Cette nouvelle approche a suscité de vives réactions de la part des élus, qui ont, sans exception, dénoncé un traitement inéquitable de territoire dont le développement est fortement dépendant de la qualité de leurs moyens de communication. Pour ces raisons, et conscient des enjeux majeurs d'aménagement du territoire liés à l'amélioration de la couverture mobile, le Gouvernement a rapidement arrêté un plan d'action juridiquement sécurisé, à même de satisfaire l'objectif affiché lors du CIADT de juillet 2001 et qui puisse être opérationnel dans les meilleurs délais. Ce plan d'action intègre davantage les échelons locaux dans la définition des zones à couvrir et veille à préserver l'équilibre du marché des mobiles, tout en s'assurant, bien entendu, de sa compatibilité avec le droit de la concurrence de l'Union européenne, et, en particulier le régime applicable aux aides d'Etat. Il est principalement fondé sur le recours à l'itinérance locale comme mode de desserte des territoires par les services de radiocommunication mobile. Les principes de ce plan d'action s'appuient sur un accord pour une première phase, passé entre les trois opérateurs de téléphonie mobile en date du 24 septembre 2002, conclu grâce à l'action convergente de l'autorité de régulation des télécommunications et des ministères chargés de l'industrie et de l'aménagement du territoire : 1. L'Etat contribuera au financement, conjointement avec les collectivités locales, de la construction de pylônes permettant de couvrir environ 1 650 centres-bourgs ; 2. Les opérateurs assureront l'installation et la maintenance des équipements de réseaux ; 3. La couverture de la plus grande partie des sites est prévue en itinérance locale ; 4. Toutefois, pour des raisons techniques et géographiques, une partie des pylônes seront traités en mutualisation d'infrastructures et accueilleront à terme les équipements des trois opérateurs mobiles ; 5. Les collectivités locales assureront la maîtrise d'ouvrage et la construction des pylônes. Ceux-ci seront mis à disposition des opérateurs dans les conditions prévues par l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de ce plan d'action, les préfets de région ont été invités à mener une concertation avec les collectivités locales et les opérateurs de téléphonie mobile, sur la base des résultats de la consultation menée au cour de l'hiver 2001-2002, recensant à ce stade 2 707 communes. Il leur a été affecté dans un premier temps une enveloppe de 30 millions d'euros ventilée par région, sur un total de 44 millions d'euros de soutien que l'Etat consacre à ce dispositif. Il leur appartient de préparer, d'ici à mars 2003, un plan pluriannuel de déploiement des sites tenant compte des critères de priorité relatifs à la politique d'aménagement du territoire. Au vu de ce plan, et après présentation au comité de pilotage national, le Gouvernement arrêtera la répartition des 14 millions d'euros n'ayant pas été ventilés régionalement avant le CIADT du 13 décembre 2002. Un comité de pilotage national a été constitué. Il réunit - sous la présidence du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, les principales associations d'élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France) et l'autorité de régulation des télécommunications. Par ailleurs, les trois opérateurs se sont engagés, le 24 septembre, à également équiper rapidement 200 sites en mutualisation et ont transmis au Gouvernement une liste indicative de 392 communes, cet engagement étant démontré grâce à cette proposition. Cette liste, établie par les trois opérateurs mobiles sous leur propre responsabilité, pourra servir de base de discussion pour identifier les sites qui bénéficieront de cet engagement initial. La validation de ces sites se fera au niveau régional. Dès que cette validation aura été obtenue, au niveau régional sur tout ou partie de cette liste, les travaux sous maîtrise d'ouvrage publique pourront être engagés parmi les 200 sites identifiés. Les infrastructures ainsi construites ne pourront toutefois être mises à disposition des opérateurs à des tarifs inférieurs aux coûts correspondant, qu'une fois fixées, dans le décret d'application de l'article L. 1511-6 précité, actuellement en cours de rédaction, les modalités selon lesquelles une telle mise à disposition pourra avoir lieu. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une réflexion, avec les opérateurs et l'autorité de régulation des télécommunications (ART) sur les moyens qui permettraient, dans une phase ultérieure, d'étendre ce programme. Cette réflexion laisse bien évidemment la possibilité aux collectivités locales qui le souhaiteraient d'investir dans des pylônes " supplémentaires " sans intervention financière de l'Etat, dans le cadre de projets définis localement en concertation avec les opérateurs.
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