Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 22/08/2002
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui paraît pas à la fois opportun et équitable, d'une part, de mettre au même niveau que celles de la gendarmerie et de la police, la prime de risque accordée aux 9 000 douaniers en tenue ; d'autre part, la bonification des retraites, à savoir un an tous les cinq ans, avantages qui ont déjà été consentis aux effectifs de gendarmerie, de la police, de l'armée et des sapeurs-pompiers, ainsi qu'aux gardiens de prison. En effet, les douaniers en tenue constituent le service le plus performant en matière de lutte contre la grande délinquance internationale de la drogue - ils ont participé à hauteur de 80 % à la saisie des drogues, avec des prises en 2000 de 41 tonnes de résine de cannabis, 1,192 tonne de cocaïne, 398 kg d'héroïne et 2 028 118 doses de drogues de synthèse (ectasy, etc.) - avec tous les risques que cela comporte, tant aux frontières que dans les aéroports. Une telle différence de traitement ne se comprend pas. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette injustice et dans quels délais il entend le faire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/06/2004
Les agents de douanes qui exercent leurs fonctions dans les services de la surveillance bénéficient de l'indemnité de risques à taux indexé (IRTI). Le taux de cette indemnité a été revalorisé de manière sensible, à compter du 1er juillet 2002. Son montant annuel est égal à 53 points d'indice majoré et sa revalorisation suit donc celle applicable au point de la fonction publique. A compter du 1er janvier 1990, cette indemnité a été intégrée progressivement dans les droits à pension. Dès lors, les agents précités bénéficient, à ce titre, d'une majoration de pension. S'agissant de la bonification du cinquième du temps de service accompli par les agents des douanes de la surveillance, elle doit être prochainement adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003. Cette mesure sera applicable aux agents susvisés qui seront admis à la retraite à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit, dans son article 76, la mise en place d'un régime de retraite additionnel obligatoire qui permettra la prise en compte, à hauteur d'un maximum du traitement indiciaire déterminé par décret, de l'ensemble des éléments de la rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul de la pension. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
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