Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 22/08/2002
M. José Balarello souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'augmentation constante des contributions versées par les adhérents des caisses de retraite des professions libérales. En effet, le système de la compensation généralisée vieillesse, inauguré en 1974, devait être temporaire et financièrement neutre. Or il s'est pérennisé et est devenu un moyen de combler des déficits qui ne sont pas conjoncturels mais structurels, puisqu'il s'agit de ceux de certaines caisses qui sont en permanence sinistrées, comme celle des agriculteurs. En ce qui concerne la Caisse nationale des barreaux français, la contribution à la compensation s'élève à 1 372 euros (9 000 francs) par an en moyenne et par avocat, ce qui, comparé à la cotisation de base qui est de 2 988 euros (19 600 francs) en moyenne, fait ressortir le caractère confiscatoire de cette contribution de solidarité, imposée sans aucune contrepartie pour les contribuables. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir la justice sociale et l'égalité des citoyens devant les charges qui ne sont ici plus respectées.
- page 1839
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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