Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les préoccupations des 27 régies municipales d'électricité de Lorraine et d'Alsace, représentant 216 communes, desservant plus de 580 000 habitants et employant plus de 1 000 personnes, inquiètes des conséquences que pourraient avoir pour elles et pour leurs usagers les dispositions envisagées dans le cadre de la modification des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Elles craignent, en particulier, que l'augmentation de leurs contraintes et la réduction de leurs prérogatives ne conduisent - au nom de le concurrence - à ce que le patrimoine technique et économique communal que constituent les réseaux d'électricité ne bénéficie qu'aux consommateurs éligibles et à certains opérateurs producteurs ou grossistes en électricité. En effet, l'obligation d'assurer la permanence des réseaux étant un service public à charge des communes organisatrices, le contribuable devrait faire l'appoint des moyens pour constituer une infrastructure qui serait financée par des péages à prix moyens. Il lui demande, par conséquent, s'il entend consulter les associations professionnelles représentatives, afin de mesurer toutes les conséquences qui résulteraient de décisions allant à l'encontre des intérêts des collectivités locales concernées ainsi que des habitants, au bénéfice desquels elles assurent un service particulièrement apprécié.
- page 1850
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 03/10/2002
Le Gouvernement entend rester attentif aux conséquences pour les collectivités locales de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. A cet égard, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité apporte toutes les garanties nécessaires pour que la régulation des tarifs de l'électricité permette aux collectivités de faire face aux investissements nécessaires en matière de réseaux. En particulier, les tarifs d'utilisation des réseaux électriques sont réglementés par décret sur proposition de la commission de régulation de l'électricité. En application de l'article 2 du décret du 26 avril 2001, ces tarifs sont calculés à partir de l'ensemble des coûts des réseaux afin de couvrir les frais d'investissement, de renouvellement et d'entretien exposés par les services gestionnaires des réseaux électriques. Par ailleurs, pour prendre en compte les particularités de certains réseaux de distribution, les mécanismes de péréquation existants ont été confortés. Dans les zones rurales, où les collectivités locales assurent la maîtrise d'ouvrage des réseaux, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) interviendra à hauteur de 304 millions d'euros pour l'année 2002 afin de soutenir les opérations de développement et de renforcement des réseaux électriques. Cette intervention est appelée à se poursuivre. Dans les zones urbaines, ce sont les concessionnaires de la distribution publique qui ont vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage des réseaux. Le fonds de péréquation de l'électricité (FPE), qui a vu ses missions élargies, doit permettre de compenser les coûts spécifiques qui, en raison des particularités de certains réseaux de distribution, ne seraient pas couverts par les tarifs nationaux (importance de la longueur des réseaux par rapport à la population desservie, par exemple). Les nouvelles modalités d'intervention du FPE font actuellement l'objet de discussions avec les organisations représentatives des distributeurs concernés. En conclusion, le Gouvernement entend continuer à associer les collectivités locales à la réflexion sur l'évolution du marché de l'énergie et, notamment, en ce qui concerne les projets de future directive.
- page 2244
Page mise à jour le