Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme du service public vétérinaire. Une circulaire ministérielle du 1er octobre 1998 a réaffirmé l'indépendance de la chaîne hiérarchique reliant la direction générale de l'alimentation (DGAL) aux services vétérinaires (SV), sous couvert des préfets de département. Elle organise une gestion séparée de leurs crédits de fonctionnement, ainsi qu'un suivi distinct des effectifs. Cette autonomie fonctionnelle s'est progressivement étendue à l'ensemble de l'activité des SV. Dans cet esprit, il avait été annoncé, le 14 juin 2001 que les directions des services vétérinaires seraient rapidement érigées en services déconcentrés, placés comme les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) sous l'autorité du représentant départemental de l'Etat. Il lui demande s'il lui est possible de faire le point sur la mise en oeuvre de cette réforme, ainsi que les effectifs et les moyens attribués aux SV depuis cinq ans pour assurer la multiplication de leurs missions en matière de sécurité sanitaire des aliments.
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La question est caduque
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