Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les propositions des directeurs de centres hospitaliers en matière de politique d'allocation budgétaire, lesquels demandent une réorientation de la politique de réduction des inégalités inter et intrarégionales, et la mise en place d'une double enveloppe budgétaire, l'une basée sur un taux de reconduction réaliste et l'autre permettant de mettre en oeuvre une politique de réduction des inégalités de santé. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations sur ces propositions.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
Entre 1997 et 2002, la péréquation interrégionale de ressources hospitalières sur laquelle a reposé l'allocation budgétaire avait pour objectif la réduction des inégalités entre régions, sur un horizon de trente ans. Elle reposait sur la prise en compte de quatre critères : la population hospitalière, le point ISA régional, les flux de patients entre les régions et l'indice comparatif de mortalité (ICM). La campagne 2003 a été une campagne de transition, engageant des évolutions significatives dans la répartition interrégionale et les modalités de gestion des crédits, en préparant les changements plus profonds qu'entraîne la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007 dans l'allocation de ressources aux établissements. Dans cette optique, les critères et la formule de péréquation ont été simplifiés. La péréquation interrégionale 2003 a reposé sur le critère unique du point ISA. Ceci a eu pour conséquence de limiter l'exercice de réduction des inégalités aux seules dépenses afférentes aux disciplines de MCO. Il a permis de préparer le passage à la tarification à l'activité, reposant fortement sur les données PMSI. En revanche, les dépenses de psychiatrie et de SSR ont été reconduites dans la base pour leur valeur historique, puisqu'il n'existe pas aujourd'hui d'indicateur d'activité satisfaisant dans ces domaines. Depuis le 1er janvier 2004, la réforme de la tarification à l'activité est mise en oeuvre dans les établissements de santé financés par dotation globale et disposant d'une autorisation MCO. Elle a pour objectif de garantir une équité de financement entre tous ces établissements. Une échelle tarifaire nationale a été mise en place, elle permettra de rémunérer l'activité MCO de tous les établissements au même niveau, en fonction du volume réalisé. Cette année, seulement 10 % de l'activité produite sera financée selon ce mécanisme, les 90 % restants étant garantis à l'établissement par la dotation annuelle complémentaire (DAC). Parallèlement, le modèle prévoit une enveloppe différente pour le financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Cette enveloppe garantit la rémunération des rôles spécifiques de certains établissements, tels que la recherche ou les biothèques. Ce nouveau système de financement doit permettre, à terme, de réduire les inégalités intra et interrégionales et garantit également un traitement indépendant des différentes enveloppes budgétaires, en fonction des objectifs poursuivis.
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