Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la préparation du projet de loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Les chambres de métiers souhaiteraient voir intégrer les mesures présentées pas les instances représentatives, qui visent à conforter l'identité des entreprises artisanales, aider leur création et leur transmission/reprise, faciliter les conditions de leur financement, et, enfin, valoriser l'implication du conjoint. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
- page 1821
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 19/09/2002
Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation entend marquer une priorité renforcée de l'action en faveur de la création d'entreprise. A cette fin, un projet de loi sera déposé par le Gouvernement à l'automne 2002. Ce projet de loi sur la création d'entreprise reprendra certaines propositions du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en développant et en complétant leur portée pour les rendre plus efficaces. Les mesures n'ayant pas trait à la création d'entreprise seront insérées, là encore amplifiées et complétées, dans d'autres textes, soumis ultérieurement au Parlement.
- page 2097
Page mise à jour le