Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités de versement des indemnités de congé de maternité aux femmes exerçant leur activité simultanément en libéral et en salarié. Lorsqu'une femme exerce principalement une activité libérale, mais conserve un petit nombre d'heures sous forme d'activité salariée, la sécurité sociale ne lui verse pas d'indemnités de congé de maternité et seule l'assurance maladie des professions indépendantes le fait. Pourtant, chacune de ces activités donne lieu à cotisations ; d'où un étonnement sur des versements à la sécurité sociale qui n'ouvrent pas de droits et semblent alors inutiles, d'autant plus que, durant de nombreuses années, cette femme a pu cotiser de façon unique au régime classique de la sécurité sociale salariée (avant d'exercer une activité libérale). Cette situation lui semblant révéler une certaine forme d'injustice, il lui demande si la législation applicable à ces cas ne devrait pas être révisée.
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La question est caduque
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