Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'une des dispositions de la loi relative au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises qui vient d'être adoptée par le Parlement. Dans le cadre de la préparation des décrets d'application, prévus pour l'été, il souhaite attirer son attention sur l'article 1er de cette loi qui doit permettre d'ouvrir ce dispositif aux employeurs de pêche maritime. Or, une autorisation est nécessaire pour tout embarquement sur un navire de pêche maritime. Néanmoins, celle-ci n'est délivrée qu'aux seuls élèves des lycées maritimes, qui ne peuvent former des jeunes que jusqu'à l'âge de 18 ans ou après l'obtention d'un CIN (certification d'instruction à la navigation), qui ne peut être obtenu qu'à partir de l'âge de 22 ans et après une formation de 12 semaines (règles de sécurité en mer notamment). En l'état, ce dispositif ne peut donc pas s'appliquer aux 18-22 ans. Il lui demande en conséquence quelle(s) solution(s) il entend élaborer pour donner aux jeunes visés par le dispositif la possibilité d'accéder aux métiers de la pêche.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/11/2002
L'article 1er de la loi relative à la création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise édicte que ce dispositif s'applique à des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel. Cet article inclut les employeurs de pêche maritime dans le champ des entreprises pouvant bénéficier de cette mesure de soutien. Par ailleurs, l'inscription sur le rôle d'équipage d'un navire de pêche est subordonnée à la détention d'un titre de formation professionnelle maritime approprié. Cette réglementation ne vient cependant pas restreindre ni l'intérêt ni la portée de l'application du dispositif aux employeurs de pêche maritime. En effet, parmi les titres nécessaires pour être porté au rôle d'équipage, la plupart sont susceptibles de concerner les jeunes de seize à vingt-deux ans dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement. Ainsi, le brevet d'études professionnelles maritimes (BEPM) et le certificat d'aptitude professionnelle maritime (CAPM), qui peuvent être obtenus avant dix-huit ans, permettent d'embarquer sur un navire de pêche. De même, le certificat de motoriste à la pêche et le certificat de capacité, accessibles aux candidats d'au moins dix-huit ans, répondent également aux critères mentionnés par la loi. En outre, le permis de conduire les moteurs et le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles sont aussi des diplômes pouvant concerner les jeunes visés par la loi, de même que le brevet de patron de petite navigation. Enfin, le certificat d'initiation nautique (CIN) qui peut être délivré " aux candidats âgés de vingt ans au premier jour de l'examen " (art. 2, arrêté du 14 janvier 1992) autorise également un jeune à bénéficier des dispositions de ladite loi. Tous ces titres peuvent être obtenus à l'issue d'une formation dispensée au sein d'un lycée professionnel maritime, d'un centre agréé ou d'une école nationale de la marine marchande. Sachant que les BEP, les CAP ou les CIN constituent le passage obligé pour accéder à la quasi-totalité des emplois de la profession de marin, une part importante de la population des jeunes issus de l'enseignement maritime est donc éligible au dispositif dans les conditions fixées par la loi. Cette mesure trouvera ainsi à s'appliquer sans difficulté aux contrats d'embarquements maritimes conclus par les employeurs de pêche.
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