Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis favorable donné par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sur le recyclage des billets par les banques privées au moyen de " caisses recyclantes ". Cette position qui apparaît être en contradiction avec les termes de la loi 93-1444 du 31 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, modifiée par la loi 98-357 du 12 mai 1998, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales, ne manquerait pas d'avoir un effet négatif pour la Banque de France et ses personnels dont la qualité reconnue - notamment lors de la réussite du passage à l'euro - permet de garantir la stabilité du système financier et la sécurité des systèmes de paiement de notre pays. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet ainsi que les dispositions qu'il compte prendre pour que la Banque de France continue à jouer à cet égard le rôle qui lui est dévolu par la loi.
- page 1815
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/10/2002
La Banque de France a pour mission, en vertu de l'article L. 141-5 du code monétaire et financier " d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire ". Les succursales (art. L. 142-10) " concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire ". En pratique, les agents de la Banque de France assurent la délivrance et l'encaissement des espèces, trient les espèces déposées afin de détecter les billets usagés et contrefaits et procèdent à toutes les manipulations de valeurs exigées par la sécurité. L'activité d'entretien des espèces est assurée au sein des 131 caisses institutionnelles de la Banque de France réparties sur l'ensemble du territoire. La circulation fiduciaire a évolué dans les dernières années dans le sens d'une dévolution accrue du maniement des valeurs aux acteurs de la filière et notamment aux transporteurs de fonds. Les banques abandonnent progressivement, pour des raisons de sécurité, la centralisation des espèces de leurs guichets. Dans ce contexte, la profession bancaire souhaite pouvoir développer le recyclage des billets par les acteurs de la filière fiduciaire eux-mêmes (banques et transporteurs de fonds). Par ailleurs, la Banque centrale européenne, par un avis du 18 avril 2002, a émis des recommandations sur les conditions d'utilisation de caisses recyclantes par les établissements de crédit et autres établissements professionnels participant au tri et à la délivrance au public des billets. Il appartient à la Banque de France, conformément à sa mission, d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire dans ce contexte d'évolution des techniques et des circuits monétaires. Il lui incombe également de veiller à ce que son réseau de succursales s'adapte à l'évolution des besoins et des technologies de façon à ce que le service public soit assuré de manière efficace et au moindre coût pour les contribuables. Pour leur part, les pouvoirs publics veilleront notamment à la fiabilité et à la sécurité du dispositif, que ce soit par la voie réglementaire ou par d'autres moyens. Il convient de signaler notamment que le Gouvernement mandate actuellement une mission interministérielle pour apprécier l'ensemble des enjeux liés à la sécurité des transports de fonds, qui doit être pleinement prise en compte.
- page 2386
Page mise à jour le