Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qu'en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination raciale dans le monde du travail, la mise en place du GELD (groupe d'étude et de lutte contre les discriminations) ainsi que le renforcement du rôle des CODAC (commissions départementales d'accès à la citoyenneté) constituent bien des avancées efficaces permettant de mieux connaître et combattre ces discriminations, tout en venant en aide aux personnes qui en sont victimes. II lui demande donc s'il entend parfaire ce dispositif, en présentant au Parlement un projet de loi dont l'objectif serait de renforcer la législation en ce domaine, et sous quels délais il entend le faire.
- page 1810
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 23/01/2003
La reconnaissance de la gravité des discriminations s'est accompagnée, ces dernières années, de la volonté politique de s'opposer à des pratiques qui remettent en cause l'égalité des chances entre les individus. Un programme d'actions a été élaboré pour mieux appréhender ces phénomènes et plusieurs mesures ont été prises parmi lesquelles la mise en place du GIP-GELD, des CODAC et du numéro vert 114 pour lutter contre les discriminations raciales. La création de ce dispositif a confirmé l'ampleur des discriminations et la diversité des besoins et des attentes de ceux qui en sont les victimes : du 16 mai 2000 au 30 septembre 2002, 50 984 personnes ont été mises en communication avec les écoutants du 114 et 12 092 fiches de signalement ont été transmises aux secrétariats permanents des CODAC. L'emploi, la vie professionnelle et la formation représentent le premier motif d'appel (34 %), suivis par l'accès aux biens et services (18,6 %), la vie sociale et le voisinage (10,4 %), l'accès au logement (9,5 %) et les relations avec les forces de l'ordre (8 %). Afin d'améliorer la prise en charge du traitement des signalements, un programme de formation des secrétaires permanents et référents des CODAC a été mené à bien, permettant leur professionnalisation, tandis que le GELD prolongeait ce soutien par la mise en place d'une cellule d'appui juridique et technique. Des groupes de travail thématiques ont été constitués dans la plupart des départements dans le domaine de l'emploi, des loisirs, du logement, et des actions concrètes ont été initiées dans le cadre d'un programme de lutte contre les discriminations. Toutefois, la complexité des phénomènes discriminatoires, la diversité des attentes des appelants, le faible nombre de procédures judiciaires engagées et le petit nombre de condamnations en matière d'infractions à caractère raciste ou xénophobe impliquent de franchir aujourd'hui une étape supplémentaire, en privilégiant la mise en place d'une aide individuelle aux victimes. Les directives européennes 2000/43 du 29 juin 2000 et 2002/73 du 23 septembre 2002 relatives à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes rappellent cette exigence. Elles imposent en effet aux Etats membres de mettre en place un ou plusieurs organismes susceptibles d'apporter une aide indépendante aux victimes et de leur permettre d'engager une procédure pour discrimination. Les procédures peuvent être judiciaires ou administratives, mais il convient également de prévoir des procédures de conciliation. Pour préparer les conditions pratiques de mise en place de ce nouveau dispositif d'aide aux victimes, le Gouvernement s'est engagé, comme l'a souhaité le Président de la République, dans une démarche de création d'une autorité administrative indépendante. Cette autorité, dont la composition, les compétences et les pouvoirs devraient être définis par le législateur, sera chargée de lutter contre toutes les formes de discrimination. Les grandes lignes de ce projet seront présentées au comité interministériel à l'intégration dans le courant du 1er semestre 2003. Dans cette perspective et dans l'attente de la création de l'autorité administrative indépendante une redéfinition des missions confiées au GELD est d'ores et déjà envisagée. Elle s'oriente aujourd'hui vers les deux voies suivantes : la mise en place d'un dispositif général d'accueil et d'information des victimes de toutes discriminations et de leur orientation vers les dispositifs territoriaux existants ; l'accompagnement spécifique des victimes de discriminations raciales et sexistes.
- page 250
Page mise à jour le