Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 08/08/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennité du cadastre sous sa forme actuelle. Il lui rappelle que cet outil est un allié précieux des collectivités locales et de leurs administrés par l'aide qu'il apporte dans le domaine foncier, technique et fiscal. Il lui indique notamment que, grâce au cadastre, tous les ans, les collectivités disposent gratuitement d'un jeu de plan actualisé du parcellaire dont la fiabilité est largement reconnue. Il lui indique également que le rapport Langagne (perspective d'évolution de l'information géographique) conjugué aux orientations de la direction générale des impôts estime " qu'il est souhaitable qu'il soit renoncé à la politique de diffusion quasi graduite des données cadastrales ". Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage une cession de la gestion du plan à des fins commerciales.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
Les décisions interministérielles intervenues le 19 février 2001 à la suite du rapport déposé en septembre 1999 par le député Guy Lengagne n'ont modifié ni le périmètre des fonctions exercées par les services de la Direction générale des impôts en matière cadastrale, ni les orientations de son action dans cette matière. La convention conclue le 28 février 2001 entre l'Institut géographique national et la Direction générale des impôts traduit ces décisions dans un sens qui assure la pérennité du service rendu aux collectivités territoriales et prépare son enrichissement. Cette convention prévoit, en effet, la fourniture par la Direction générale des impôts de l'information cadastrale et de ses mises à jour, sous forme dématérialisée, pour intégration par l'Institut géographique national dans le référentiel à grande échelle, outil de cohérence de cette information avec les données topographiques et photographiques en cours de recueil par lui. Dans le même temps, les communes continueront à bénéficier de la fourniture gratuite du plan cadastral. Lorsque les collectivités concernées ont choisi de participer, dans un cadre conventionnel en partenariat avec la Direction générale des impôts, à la numérisation du plan cadastral, cette fourniture régulière, sous format numérique, est prévue dans la convention. Dans les autres cas, les communes pourront recevoir annuellement, à leur choix, une collection de plans sur papier ou les mêmes plans sous forme de fichiers informatiques d'images scannées. En effet, la Direction générale des impôts poursuit ses efforts de modernisation de la fonction cadastrale, et le plan devrait être totalement dématérialisé avant la fin de l'année 2004. S'agissant de la politique tarifaire, au-delà du maintien de la transmission gratuite qui vient d'être évoquée, elle se situe dans le cadre fixé par la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994, elle-même inspirée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les inquiétudes exprimées par l'auteur de la question ne sont donc pas fondées.
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