Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 08/08/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les suppressions d'emplois qui surviennent dans la profession des prothésistes dentaires. Elles se basent sur le fait que les importations, hors Union européenne, recouvrent un matériel à un prix dérisoire, remboursé sur la base des tarifs pratiqués en France. Cette profession souhaite que l'avis du Conseil national de la documentation du 14 décembre 1994 recommandant la transparence des coûts et l'origine de la fabrication des prothèses dentaires soit appliqué. Il lui demande d'intervenir afin que les régimes d'assurance maladie soient informés du coût et de l'origine du matériel des prothèses et qu'une concertation entre les professions concernées règle le différent qui les oppose afin de maintenir l'emploi et de préserver les intérêts des patients.
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La question est caduque
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