Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 08/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que lors du découpage des circonscriptions législatives effectué entre 1986 et 1988 il était clairement prévu qu'il y aurait un ajustement au lendemain du deuxième recensement général suivant 1988. Ce deuxième recensement général a d'ores et déjà eu lieu, et il fait apparaître d'importantes distorsions démographiques qui conduisent à des injustices dans la représentativité. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si le Gouvernement envisage de respecter la règle prévue initialement et de proposer au Parlement d'adapter en conséquence le découpage des circonscriptions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
Le Gouvernement reste attaché au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours en vigueur aux élections législatives qui permet de dégager des majorités et de maintenir le lien entre les députés et les électeurs. Conformément à l'article L. 125 du code électoral, il entend prendre en compte l'évolution démographique survenue depuis la loi du 24 novembre 1986 qui a fixé la délimitation des circonscriptions législatives. Cette révision ne peut toutefois être engagée indépendamment de la refonte de la carte cantonale. Or la loi du 11 décembre 1990 établit qu'il ne peut y avoir de modifications des limites cantonales moins d'un an avant le renouvellement triennal des conseillers généraux. Ne pouvant être engagée d'ici au mois de mars 2003, la refonte de la carte des cantons ne peut être envisagée qu'après les élections de mars 2004. C'est alors seulement que pourrait intervenir le redécoupage des circonscriptions législatives.
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