Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 08/08/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation des bureaux de poste situés dans des zones rurales non touristiques. Selon des informations parues dans la presse, environ cinq cents d'entre eux vont se transformer en simples guichets de proximité. Cette transformation induirait des horaires d'ouverture réduits, des personnels en baisse et des retraits d'argent limités à 760 euros. Cela s'inscrit dans un processus de fragilisation du réseau postal, de l'unicité et de la complémentarité de ses activités par la transformation de ses établissements postaux de plein exercice en annexes, jumelages, agences communales ou autres formes, consistant à. transférer les charges sur les collectivités locales. L'usager paie ainsi deux fois le même service : par le prix du timbre et par l'impôt local avec une accessibilité et une qualité de service dégradées. La bonne marche de ce service public sur tout le territoire national mérite au contraire une augmentation des moyens affectés à ces bureaux de poste. Bien souvent ils constituent dans ces zones - durement touchées par le chômage et la précarité - l'un des rares services publics continuant d'exister. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour maintenir et renforcer les moyens mis à la disposition des bureaux de poste situés en zone rurale non touristique.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 24/10/2002
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à La Poste, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, de se concerter. Une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local et dispose pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Grâce notamment aux propositions des élus concernés, elle contribue à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus doivent utiliser pleinement cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. Concernant les adaptations éventuelles dont font l'objet certains bureaux où le trafic est très faible, elles peuvent consister en une modulation des horaires d'ouverture. Ces mesures sont prises après concertation avec les élus concernés et ne menacent en rien l'avenir des points de contact considérés.
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