Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 08/08/2002
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en cas de divorce. En effet, si l'application de ce texte semble fidèle à l'esprit du législateur pour les divorces nouvellement prononcés, il semble qu'il n'en soit pas de même pour la révision des situations antérieures à la loi du 30 juin 2000. Ainsi, il apparaît que dans une majorité de cas de divorces prononcés depuis l'entrée en vigueur de cette législation, l'attribution des prestations compensatoires a pris la forme du versement d'un capital. En revanche, pour les divorcés antérieurs à la loi du 30 juin 2000, il semblerait que les divorcés condamnés au versement d'une rente et ayant demandé, en application de cette nouvelle législation, la substitution à celle-ci du versement d'un capital n'aient pu obtenir satisfaction, dans la plupart des cas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'adresser aux juridictions compétentes une circulaire rappelant les objectifs et précisant les conditions d'application de la loi du 30 juin 2000.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/10/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire d'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire est en voie de finalisation et devrait être diffusée cet automne. Ce texte aura pour objet de donner, de manière indicative, des précisions d'ordre technique, sur le dispositif introduit par la loi du 30 juin 2000 et son application. Plus largement, le ministère de la justice a entrepris une réflexion sur les évolutions possibles du cadre législatif, étant précisé que la préservation des intérêts respectifs des parties et la détermination d'une prestation compensatoire équitable demeureront les principes fondamentaux de toute éventuelle adaptation.
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