Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les annonces médiatiques faites par son prédécesseur le 20 novembre 2001, installant un groupe de travail " chargé de réfléchir aux conséquences à tirer de la catastrophe de Toulouse en matière de sécurité au travail ". Se référant à ses questions écrites n°s 38997, 38998, 38999, et 39000 du 14 mars 2002, il lui demande de lui préciser l'état actuel de concrétisation de ces annonces, souhaitant qu'elles ne soient pas des annonces sans effet.
- page 1810
Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 08/07/2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur l'état de concrétisation des annonces faites relatives aux conséquences à tirer de la catastrophe de Toulouse en matière de sécurité au travail. L'explosion qui s'est produite à Toulouse, le 21 septembre 2001, à l'usine Grande Paroisse (AZF), dans un lieu de stockage d'engrais à base de nitrate d'ammonium d'une capacité de 300 tonnes, est l'un des accidents d'origine professionnelle les plus graves que notre pays ait connu depuis cinquante ans. Trente personnes y ont trouvé la mort, plusieurs milliers de personnes y ont été blessées dont certaines souffrent encore de séquelles physiques et psychologiques. 30 000 logements, des écoles, et plus d'une centaine d'entreprises ont subi de graves dommages matériels. En début octobre 2001, le ministère chargé du travail a réuni les partenaires sociaux, afin de recueillir leurs analyses et leurs propositions. Ceux-ci ont exprimé leur volonté de renforcer, par la négociation, les aspects relatifs à la santé et à la sécurité des travailleurs dans les accords de branches de la chimie et du pétrole. De son côté, le ministère s'est engagé à poursuivre la mise en oeuvre rapide de deux directives européennes afin de consolider la réglementation, en commençant par les domaines de la prévention des risques chimiques et celui de la prévention des risques d'explosion sur les lieux de travail. Ce premier échange a débouché sur la constitution d'un groupe de réflexion présidé par M. Michel Roux, président honoraire de la section sociale du Conseil d'Etat et composé des partenaires sociaux - sectoriels et confédéraux - ainsi que des ministères concernés (du travail, de l'environnement et de l'industrie), chargé de dégager des problématiques et de formuler des propositions relatives à la prévention du risque industriel. Le groupe, avec l'appui technique de la direction des relations du travail, a structuré ses réflexions autour de trois thématiques : l'externalisation et ses conséquences, les capacités d'intervention des représentants du personnel et le développement des interfaces locales, entre services de l'Etat et avec les partenaires sociaux. Le 30 juillet 2003, la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, visant à renforcer la maîtrise des risques technologiques était adoptée, reprenant un certain nombre de mesures issues de cette concertation, notamment celles concernant l'externalisation et la représentation du personnel. Les dispositions de cette loi concernent essentiellement les établissements à hauts risques, à savoir ceux comprenant au moins une installation classée " Seveso seuil haut " (672 dénombrés en octobre 2001), ou une installation de stockage souterrain de produits dangereux. Elles poursuivent quatre objectifs, garantir une meilleure information du public, mettre en place dans les cinq ans des plans de prévention des risques technologiques, améliorer l'indemnisation des victimes de catastrophe technologique, renforcer la sécurité des salariés intervenant dans les installations à risques. Le " volet social " de la loi entend prévenir les conséquences du recours à la sous-traitance, améliorer la capacité d'intervention des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et garantir une meilleure formation aux risques. De nombreuses dispositions de la loi sont applicables depuis sa publication. D'autres devront être déclinées, soit par la voie de la négociation collective, soit par des décrets d'application. Il est particulièrement important de signaler la mobilisation de grande ampleur des pouvoirs publics sur les mesures à prendre à l'issue de la catastrophe de Toulouse. Cette mobilisation s'est manifestée tant en administration centrale que dans les services déconcentrés ou sur le terrain, les services ont fait preuve d'une réactivité exemplaire. Elle s'est traduite par des coopérations interministérielles approfondies qui se poursuivent pour assurer l'effectivité des différentes mesures prévues par la loi.
- page 1522
Page mise à jour le