Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/2002
M. Serge Mathieu rappelle à M. le Premier ministre qu'il avait, par deux questions écrites n°s 39241 et 39243 du 28 mars 2002, demandé à son prédécesseur de lui préciser les perspectives et les échéances du dépôt d'un projet de loi tendant à compléter la législation actuelle sur les risques industriels et la création de comités locaux d'information et de prévention autour des installations classées. Ces projets avaient été annoncés, médiatiquement, le 11 décembre 2001 (La Lettre du maire, n° 1285, 18 décembre 2001).
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre, relative au projet de loi sur les risques industriels et à la création de comités locaux d'information. En matière de prévention des risques industriels la priorité doit être la réduction du risque à la source par chaque entreprise, sous le contrôle de l'inspection des installations classées. Certains établissements ont d'ores et déjà engagé un programme d'actions concrètes de réduction ou de confinement des stocks de produits dangereux et d'amélioration de la sécurité des procédés de fabrication. Ces exemples doivent être généralisés. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement prennent les initiatives appropriées pour y inciter les entreprises, qui restent bien entendu les premières responsables de la sécurité de leurs sites. Sur un plan méthodologique, les services compétents du ministère de l'écologie et du développement durable ont, à la demande de la ministre, engagé un travail ambitieux, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité à risque, visant à : harmoniser les méthodes d'analyse des risques ; introduire la double notion de probabilité et de gravité des accidents potentiels dans les études de dangers ; définir les meilleures pratiques et technologies de prévention des accidents. Au-delà de la réduction à la source, il est nécessaire de développer l'information des populations riveraines. A cet effet, par circulaire en date du 12 juillet dernier, les préfets ont été invités à expérimenter autour des sites présentant des risques technologiques des groupes d'information et de concertation. Un premier bilan relève 71 commissions locales fin 2002. Ces instances couvrent entre 1 et 10 établissements Seveso et se sont réunies depuis juillet dernier entre une à trois fois. Enfin, le Gouvernement a élaboré un projet de loi portant sur les risques technologiques et naturels. Le registre de la prévention des risques sera étendu à la gestion de l'urbanisme autour des sites Seveso et en particulier à la résorption progressive des situations héritées du passé. La participation des salariés à la maîtrise du risque à la source, ainsi que la concertation et l'information du public seront développées. La création systématique de comités locaux d'information et de concertation (CLIC) au voisinage des usines à risque est en particulier prévue. Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 3 janvier 2003. Il est en cours d'examen par l'Assemblée nationale et le Sénat.
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