Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/08/2002
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance au profit du personnel non cadre des industries charcutières, traiteurs et transformateurs de viandes. La profession souhaite l'entrée en vigueur le plus tôt possible de cet accord conclu le 7 mars 2001 par sa fédération nationale et les organisations syndicales. Cet accord porte sur des garanties en matière d'assurance décès, d'invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente d'éducation versée aux enfants à charge des salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l'ensemble des salariés de ce secteur d'activité pourront bénéficier du régime collectif de prévoyance.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/10/2002
Les partenaires sociaux du secteur des industries charcutières ont conclu le 7 mars 2001 un accord de prévoyance mettant en place au profit des salariés non cadres des garanties, en cas de décès, se traduisant par le versement d'un capital et d'une rente éducation au profit des orphelins. Dans le cadre de l'instruction de la demande d'extension de cet accord collectif, celui-ci a été présenté avec observations à la sous-commission des conventions et accords lors de sa séance du 28 mars 2002. Cet accord a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée par un arrêté d'extension du 9 avril 2002 publié au Journal officiel du 20 avril 2002.
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