Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 08/08/2002
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que dans le cadre du financement des régimes de retraite, certaines professions ont été amenées par le passé à contribuer plus ou moins lourdement pour compenser les déficits structurels des régimes d'autres professions dont les effectifs sont en baisse et dont les caisses de retraite sont déficitaires en raison même de ces déséquilibres démographiques. Il souligne qu'à ce titre, la profession d'avocat souffre de l'évolution de la contribution de 8,5 millions de francs (1986), et qu'elle a atteint 254 millions de francs (1997), 273 millions (1998), 313 millions (1999) et 311 millions de francs en 2000. En conséquence, il souhaiterait qu'il rappelle les règles selon lesquelles ces contributions sont levées sur les régimes en équilibre financier, qu'il explique le niveau actuel du prélèvement effectué sur la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) et qu'il mette en perspective l'évolution probable de cette contribution qui dépassait déjà 9 000 francs par avocat et par an en 2000 et représentait près de 50 % du budget de la CNBF.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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