Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/2002
M. Serge Mathieu rappelle à Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion qu'il avait, vainement, appelé l'attention du précédent gouvernement par les questions écrites n° 39481 et 39486 du 11 avril 2002 sur le rapport accablant de la Cour des comptes (année 2001) déposé sur le bureau du Parlement le 30 janvier 2002. Ce rapport constatait l'inefficacité du volet insertion du RMI. Il exprime le souhait que, sous son autorité, soit mis en place un copilotage du volet insertion du RMI par l'Etat et les départements, avec un renforcement du contrôle sur l'exécution des conventions, sauf à ce que les rapports de la Cour des comptes restent " lettre morte ".
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 03/07/2003
Selon l'article 34 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, le préfet et le président du conseil général conduisent ensemble et contractuellement l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI. Ce dispositif comprend un conseil départemental d'insertion qui doit établir un programme départemental d'insertion et des commissions locales d'insertion. Or, comme le souligne le rapport 2001 de la Cour des comptes le copilotage du RMI par l'Etat et les départements reste bien souvent formel. Les crédits départementaux d'insertion sont fréquemment engagés malgré l'absence de convention entre les différents partenaires. Les commissions locales d'insertion sont souvent cantonnées dans l'enregistrement de contrats individuels et les pratiques de reconduction limitent la diversification des possibilités d'insertion. La loi créant le RMI fait aussi l'obligation aux conseils généraux à inscrire dans leur budget, pour financer des actions d'insertion, un crédit au moins égal à 20 % des allocations versées dans le département au cours de l'exercice précédent. L'enquête réalisée par les cours régionales des comptes démontrent la grande difficulté des conseils généraux à utiliser les crédits ainsi inscrits à leur budget. Faute d'une articulation suffisante entre les actions inscrites aux PDI et l'imputation budgétaire des dépenses correspondantes, les départements ne sont pas en mesure de rapprocher en cours d'année les mandatements et le PDI, ce qui entraîne un manque de visibilité sur le pilotage du programme de l'année en cours. A l'inverse, certaine actions sont financées par les crédits d'insertion bien qu'elles ne figurent pas dans le programme départemental. Le trop faible taux d'accès à l'emploi et à la formation fait du RMI une " trappe à pauvreté " (seulement un allocataire sur deux bénéficie d'un contrat d'insertion, un sur quatre n'ont aucune expérience professionnelle et un grand nombre reste au RMI plusieurs années). Face aux limites du RMI, le Premier ministre a souhaité, dans son discours de politique générale en juillet dernier, que chaque bénéficiaire du RMI se voie proposer un véritable contrat d'insertion. Le ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité a présenté le 7 mai un projet de loi portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité (RMA), qui a été examiné par le Sénat en première lecture le 26 mai dernier. La réforme vise, d'une part, à dynamiser le RMI en ne remettant pas en cause l'architecture globale du RMI, mais en confiant son pilotage intégral au département. De plus, les allocataires bénéficieront d'une meilleure information dès le dépôt de leur demande sur les droits et les devoirs liés au RMI (un référent unique pour chaque allocataire garantira la cohérence du parcours d'insertion et de ses éventuelles réorientations). D'autre part, le projet de loi crée un revenu minimum d'activité (RMA) qui permettra d'aider les allocataires à sortir d'une situation d'assistance et de rendre plus incitatifs les revenus du travail.
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