Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/2002
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'il avait appelé, vainement, l'attention de son prédécesseur par la question écrite n° 39483 du 11 avril 2002 sur les préoccupations de l'Association des villes pour le câble et le multimédia (AVICAM). Cette association avait notamment exprimé le souhait d'une prolongation de la consultation relative à la mise en oeuvre de la circulaire d'application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (La Lettre du maire, n° 1297 du 12 mars 2002). Il souhaite qu'effectivement il soit tenu compte des préoccupations de l'AVICAM.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 26/09/2002
Le Gouvernement a organisé une consultation en ligne dans le cadre de l'élaboration d'une circulaire relative à l'interprétation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Cette consultation a donné lieu à un nombre important de contributions de la part des acteurs concernés par l'intervention des collectivités territoriales en matière d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications à haut débit, et notamment de la part des plus importantes associations d'élus, dont l'Association des villes pour le câble et le multimédia (AVICAM). Ces contributions, ainsi que les positions exprimées à l'occasion d'une réunion de concertation animée par les services des ministères concernés, ont fait apparaître des divergences d'interprétation, en particulier sur la notion d' " infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications " que le projet de circulaire proposait. Afin de prendre en compte ces contributions et d'assurer une plus grande sécurité juridique aux collectivités territoriales intéressées, le Gouvernement a décidé de surseoir à la publication de la circulaire envisagée, et de soumettre préalablement cette question à l'avis du Conseil d'Etat. II poursuit parallèlement, en liaison avec les services de la Commission européenne, l'élaboration du décret d'application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les possibilités de subventionnement de la mise à disposition de ces infrastructures.
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