Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conditions d'application du décret n° 96-1133 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code la consommation, pour les propriétaires de véhicules d'occasion. Si l'on ne peut mettre en cause les mesures de protection des travailleurs et des consommateurs contenues dans ce décret, on peut toutefois s'interroger sur l'opportunité de faire prendre en charge financièrement le désamiantage par les propriétaires, qui ne sont nullement responsables des conditions de fabrication de leurs véhicules. Dans un premier temps, ne conviendrait-il pas de déterminer les types de véhicules et de pièces qui sont susceptibles de contenir de l'amiante et d'envisager à qui incombe la prise en charge financière d'une telle opération. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour éviter de faire supporter financièrement le poids du désamiantage par les propriétaires, et rassurer les professionnels de la vente automobile d'occasion.
- page 1821
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 26/09/2002
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante avait prévu une période transitoire de cinq ans, expirant le 1er janvier 2002, pour les véhicules automobiles d'occasion. II avait été estimé alors que la plupart des pièces amiantées, essentiellement des pièces d'usure, auraient été progressivement remplacées à mesure des opérations d'entretien et de réparation effectuées normalement au cours de cette période, limitant d'autant la charge financière résultant de l'interdiction. Des mesures étaient prises par ailleurs pour protéger les réparateurs. Au terme de cette période, il est apparu que des véhicules susceptibles d'être revendus comportaient encore de l'amiante et que l'application stricte du décret de 1996 impliquerait de désamianter ces véhicules avant de les mettre en vente. Pour éviter de faire supporter aux particuliers un coût disproportionné avec la valeur de leur véhicule, le gouvernement a décidé de prolonger d'un an la période transitoire pour mieux adapter l'interdiction aux exigences de santé publique. Une expertise indépendante menée par deux scientifiques est en cours. Leurs conclusions permettront aux pouvoirs publics d'énumérer les pièces contenant de l'amiante dans les différents modèles de véhicules en fonction de leur ancienneté et de mettre en place par décret un dispositif imposant le retrait, avant cession du véhicule, des pièces susceptibles de présenter un réel danger pour l'utilisateur du véhicule, les garagistes, et l'environnement. Les modalités en seront arrêtées prochainement. La réflexion tient compte du coût du désamiantage d'une voiture particulière. Le chiffrage de ce coût, très variable en fonction de la nature des pièces à changer et de leur nombre, dépendra des résultats de l'étude en cours. Le Gouvernement ne pourra donc arrêter sa position sur la prise en charge financière du désamiantage que sur la base des conclusions de l'expertise, mais entend mettre en place une solution équilibrée pour toutes les personnes intéressées, particuliers ou professionnels, prenant en compte les contraintes économiques et budgétaires dans le respect des impératifs de santé publique et de protection des travailleurs.
- page 2174
Page mise à jour le