Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le règlement de la redevance du droit de copie. En effet de nombreux élus et directeurs d'écoles élémentaires ont été sollicités par le centre français d'exploitation du droit de copie pour s'acquitter d'une participation annuelle et forfaitaire. Or, la dépense relative au droit de copie, si elle est prise en charge par l'Etat pour les lycées et les collèges, resterait à l'entière charge des communes, ce qui est tout à fait inéquitable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite donnée à ce dossier.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/11/2002
Les articles L. 122-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle précisent les conditions de gestion du droit de reproduction d'une oeuvre par reprographie. Le droit de reproduction fait l'objet d'une gestion collective obligatoire par des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur agréées par le ministère de la culture et de la communication. Les usagers désireux de réaliser des photocopies d'oeuvres protégées en vue d'une utilisation collective peuvent ainsi s'adresser aux sociétés concernées afin d'obtenir les autorisations de reproduction requises qui les garantissent d'une action de contrefaçon. Le législateur a ainsi concilié deux préoccupations légitimes : diversifier certains des outils pédagogiques et protéger les intérêts des auteurs et de leurs éditeurs. Le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) qui regroupe les auteurs et éditeurs de livres et de presse a été agréé par arrêté ministériel du 23 juillet 1996, renouvelé le 17 juillet 2001, afin de percevoir les droits afférents à la reprographie d'oeuvres protégées. Le CFC a donc la capacité de délivrer par convention, aux établissements d'enseignement primaire, les autorisations de reproduction par reprographie des oeuvres dont ils ont besoin. Dans le secteur de l'enseignement, la signature de contrats par établissement s'intègre dans le dispositif législatif. Ainsi, pour permettre aux enseignants de diversifier leurs supports pédagogiques sans risquer de poursuites civiles ou pénales, un protocole d'accord a été signé le 17 novembre 1999 entre le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le CFC. Ce protocole règle les modalités de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées dans les établissements publics locaux d'enseignement. Pour les établissements publics d'enseignement élémentaire, seuls des accords particuliers ont été conclus avec les utilisateurs et des contacts ont été pris par le CFC avec le ministère de l'éducation nationale pour examiner les modalités d'extension du protocole d'accord à l'ensemble des établissements d'enseignement et identifier la personne publique à laquelle incombe la charge des redevances. Le dispositif mis en place par le code de la propriété intellectuelle garantit que les établissements publics d'enseignement élémentaire puissent ouvrir à leurs élèves d'autres voies d'accès à la création par la reproduction d'extraits d'ouvrages, tout en respectant la propriété intellectuelle et la légitime rémunération des créateurs qui contribuent par leurs oeuvres à l'éducation des élèves.
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