Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'encadrement des garderies périscolaires. En effet, conséquence de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001 (n° 2001-624), les garderies périscolaires seront finalement soumises à des normes de qualification et d'encadrement. Alors que les garderies ne sont ni tenues d'établir un projet éducatif ni soumises à la déclaration préalable, il paraît exagéré de leur imposer des normes proches de celles relatives aux centres de loisirs sans hébergement. De plus, compte tenu de leurs spécificités de fonctionnement et des problèmes de recrutement pour les communes rurales, encadrer strictement les garderies périscolaires provoquerait de grandes difficultés sur le développement de ces services rendus par les collectivités locales. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'infléchir la nouvelle réglementation qui doit entrer en vigueur en mai 2003 afin de ne pas remettre en cause la survie de cette forme d'accueil très sollicitée par les familles.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La question est caduque
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