Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant les crédits inscrits au chapitre 43-22 de son ministère et relatif aux subventions de fonctionnement aux associations responsables de lycées privés. En effet, la commission de conciliation, saisie par le Conseil national de l'enseignement agricole privé, a reconnu pour l'année 2002 un écart de 12,5 MEUR entre les obligations qui sont faites par la loi en matière de financement et le montant des subventions accordées à ce jour pour l'année en question. Ce décalage n'est pas spécifique, semble-t-il, à l'année 2002, puisqu'un passif s'est progressivement creusé depuis 1998 et qu'un recours devant les juridictions administratives a été déposé. Il lui demande donc d'étudier avec bienveillance les demandes des établissements privés agricoles, compte tenu de leur importance en terme de qualification du monde agricole.
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La question est caduque
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