Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 01/08/2002
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour savoir si, en application des articles 2121-27 et 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les délégués communaux dans un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) de plus de 10 000 habitants peuvent demander la mise à disposition d'un local administratif permanent. Dans l'affirmative, ce dispositif est-il réservé à un groupe politique n'appartenant pas à la majorité communautaire, ou est-il possible, notamment dans les EPCI constitués d'un bourg ou d'une ville centre et de communes rurales avoisinantes dans lesquels cette notion de majorité ou de minorité communautaire n'est pas affirmée, de donner cette possibilité aux délégués de ces communes rurales excentrées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/10/2002
L'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales rend applicables aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les règles de fonctionnement des conseils municipaux. Certaines de ces règles ne visent que les communes de plus de 3 500 habitants et sont transposées expressément, par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-1, aux établissements de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. II en est ainsi des dispositions relatives à l'adoption d'un règlement intérieur, de la convocation de l'assemblée sur demande d'une certaine proportion de ses membres, des conditions de convocation aux séances, des conditions de traitement des questions orales, de la composition des commissions d'instruction ainsi que du droit d'expression dans les bulletins d'information générale. Cet alinéa n'a pas étendu, en revanche, aux EPCI les dispositions de l'article L. 2121-27 du même code, qui permet aux conseillers municipaux minoritaires, dans les communes de plus de 3 500 habitants, de disposer d'un local administratif.
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