Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/08/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier de 1950, mettant en commun les productions française et allemande du charbon et de l'acier sous le contrôle de la Haute Autorité, qui arrive à expiration. Elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle prolongation de ce traité, les modifications qu'il envisage de proposer, les conditions et le calendrier éventuels d'application du nouveau traité.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 05/09/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et sur l'éventuelle prolongation de ce traité. La France salue l'oeuvre accomplie grâce au traité de Paris, signé le 18 avril 1951 et qui expire cinquante ans après sa date d'entrée en vigueur, le 23 juillet 1952. L'expiration est définitive depuis le 23 juillet 2002 mais l'acquis de ce texte perdure. Ce traité a instauré la première communauté européenne, construite autour du charbon et de l'acier. A partir de deux secteurs majeurs de l'économie, dans une Europe qui se relevait de la guerre, la CECA a créé une dynamique d'intégration fondamentale pour permettre à la Communauté européenne de voir le jour en 1957, grâce au traité de Rome. Le traité CECA répondait concrètement au voeu formulé par Robert Schuman, dans sa déclaration du 9 mai 1950, et à la volonté européenne exprimée par Jean Monnet. Le traité de Paris a marqué aussi une étape importante de la réconciliation franco-allemande en favorisant le règlement du différend sur la Sarre. En ce qui concerne l'industrie française, la CECA lui a été bénéfique en répondant aux besoins nés des restructurations économiques. Les aides à la réduction d'activité versées à Charbonnages de France se poursuivront dans le cadre du plan de fermeture qui prévoit l'arrêt total de la production nationale au plus tard à la fin de 2005. Le cadre communautaire s'adapte à la nouvelle situation juridique, du fait de l'expiration du traité de Paris. Le secteur du charbon et de l'acier continuera à être suivi avec attention et soutenu si nécessaire sur la base du traité CE. Les actifs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont transférés à un fonds de recherche spécifique de 1,6 milliard d'euros, en complément des activités de recherche financées par ailleurs sur le budget communautaire.
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