Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les propositions de zonage territorial, transmises par les préfets aux élus locaux au cours du premier semestre 2002, devant faire l'objet de mesures de protection au titre des directives européennes de 1979 relative à l'avifaune migratrice et de 1992 relative aux habitats, plus communément nommée Natura 2000. Il est précisé dans ce document que faute d'avis motivé des collectivités dans un délai de deux mois, ces dernières seront réputées avoir donné un avis favorable. Cette procédure n'a pas manqué d'émouvoir les élus locaux car elle engage sur le long terme l'évolution des territoires concernés et bon nombre d'incertitudes demeurent tant sur le fond que sur la forme. Les élus locaux, s'ils ne remettent pas en cause les objectifs louables poursuivis par ces deux directives, s'interrogent néanmoins sur l'imprécision des documents transmis par les services de l'Etat, sur leur manque de lisibilité et le caractère stéréotypé des inventaires qui y sont présentés. De même, trop d'incertitudes demeurent quant à l'avenir des territoires concernés, aucune précision n'est apportée ni sur les modes d'aménagement pouvant y être autorisés, ni sur la pérennité des aides apportées aux acteurs socio-économiques susceptibles de se voir imposer des modes d'exploitation anti-économiques. Enfin, les inventaires scientifiques qui ont servi de base aux délimitations proposées ont été réalisés sans aucune concertation avec les populations concernées. En conséquence, de nombreuses collectivités ont émis un avis défavorable aux propositions de zonage qui leur ont été présentées face à tant d'incertitudes et fortement déçues par le manque de concertation et de participation au processus de délimitation des zonages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des élus et acteurs socio-économiques en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/03/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au réseau Natura 2000 institué par la directive européenne dite " habitats " du 21 mai 1992 et aux inquiétudes dont elles se font l'écho à l'occasion des consultations qui ont été conduites ces derniers mois, ou qui se déroulent encore dans certains départements à propos de la désignation de sites. Certains maires sont effectivement préoccupés par les conséquences qu'ils associent à la désignation de sites Natura 2000 sur le développement économique de leur commune, même s'ils acceptent l'idée qu'une telle désignation pourrait contribuer à la préservation des richesses naturelles et à l'image du territoire communal. Il s'agit en réalité de concilier le maintien de la biodiversité et le développement économique ; rompant avec une tradition de protection stricte et figée des espèces menacées et de création d'espaces protégés, la directive propose une approche novatrice, ouverte et dynamique de gestion des espaces de haute qualité pour la biodiversité. La transposition en droit français a consolidé cette approche. Le processus d'identification et de notification, à la Commission européenne, des sites devant constituer le réseau Natura a été long et difficile. Des retards s'étaient accumulés tant en France que dans les autres Etats membres. Dix ans après la décision communautaire de le créer, le réseau est actuellement en cours d'achèvement. Avant d'arrêter la liste des sites, en accord avec les Etats membres, la Commission doit s'assurer que la contribution de chacun d'entre eux répond aux critères de la directive. Son évaluation scientifique a fait apparaître l'insuffisante contribution de la France. Parallèlement, le retard qui avait été pris par la France a donné lieu à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes le 11 septembre 2001. Ces éléments avaient conduit le gouvernement précédent à demander aux préfets de préparer des propositions complémentaires sur environ 200 sites et à consulter les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés conformément au décret du 8 novembre 2001 pris en application de l'ordonnance du 11 avril 2001 transposant la directive " habitats ". La France ne peut pas se dérober à ses engagements européens sur ce dossier et risquer une seconde condamnation pouvant la conduire à payer de lourdes astreintes financières. La ministre de l'écologie et du développement durable a confirmé aux préfets dès le 29 mai qu'ils devaient continuer la procédure de désignation des sites dans leur département. La France a depuis également été condamnée le 26 septembre 2002 pour insuffisance de désignations de " zones spéciales de conservation " au titre de la directive " oiseaux ". Au-delà de la phase finale en cours de désignation des sites Natura 2000, l'ambition du Gouvernement est d'inscrire Natura 2000 comme une politique de développement durable des territoires garantissant, certes, la préservation de la faune, de la flore et des habitats naturels mais permettant l'exercice d'activités économiques particulièrement indispensables au maintien des zones rurales et au développement des territoires. Il est en effet temps de mener une véritable politique de gestion de ces sites au plus près du terrain avec l'appui, notamment, des collectivités territoriales concernées et des élus. Le document qui définit les objectifs de gestion de chaque site (Docob) permet aux acteurs locaux d'identifier et de choisir ensemble les règles d'encadrement et de soutien aux activités humaines pour la gestion de ces espaces à grande richesse patrimoniale. Si des incertitudes subsistent encore, il appartient aux acteurs locaux et aux membres des comités de pilotage de les discuter et de les lever en élaborant le document d'objectifs. Mais pour réussir la gestion des sites Natura 2000 et conserver les qualités qui les ont fait labelliser, les propriétaires et gestionnaires doivent être impliqués individuellement. Ils peuvent d'ores et déjà bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 11 avril 2001 qui prévoit de leur accorder une rémunération appropriée aux prestations et aux services rendus à la collectivité grâce à la signature de contrats Natura 2000 avec l'Etat. Certains élus et responsables locaux s'inquiètent aussi des conséquences de ces désignations sur les grands projets d'équipement du territoire. Si des espaces abritent des richesses naturelles avérées, ne pas les détruire est bien sûr légitime et il convient d'étudier, le plus en amont possible la compatibilité de ces projets avec les objectifs de conservation. C'est le sens des dispositions générales relatives à la protection du patrimoine naturel. Dans les sites Natura 2000, aucune nouvelle procédure n'a été créée : le régime d'évaluation des incidences s'insère dans les régimes d'autorisation ou d'approbation existants. Le dossier d'évaluation comprend cependant un contenu orienté vers l'identification des impacts éventuels sur les habitats naturels et les espèces ayant justifié la désignation du site en Natura 2000. Si toutefois, pour des raisons impératives d'intérêt public, ces projets s'avèrent indispensables, leur réalisation, sous certaines conditions, peut être envisagée, cette possibilité étant prévue par la directive. Chacun enfin s'interroge sur les moyens qui seront mis au service de cette politique contractuelle. Le Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN), défini par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, a financé, de 1999 à 2002, la mise en place expérimentale du réseau Natura 2000. Il a permis d'engager l'élaboration de quelque 600 documents d'objectifs dont près de 200 sont achevés. Dans le projet de loi de finances pour 2003, 20 millions d'euros (dépenses ordinaires + crédits de paiement) sont destinés à l'accompagnement de la mise en place du réseau Natura 2000. Ces crédits permettront de poursuivre l'élaboration des documents et d'engager la phase d'expérimentation des premiers contrats Natura 2000 avec les propriétaires et gestionnaires sur les sites non agricoles. Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles relèvent du nouveau dispositif annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales le 29 novembre 2002. Les crédits destinés aux contrats Natura 2000 seront complétés par les crédits du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) accordés par l'Union européenne dans le cadre du plan de développement rural national (PDRN), approuvé par la commission le 7 septembre 2000, par les fonds structurels européens et par le fonds LIFE pour des projets particuliers ou innovants pour la gestion de certains sites. Le Gouvernement oeuvre pour que Natura 2000 soit reconnu comme une véritable composante de la politique de développement durable des territoires et en particulier des communes rurales et ainsi, traduire, sur chaque site, l'équilibre entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux.
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