Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans quels délais il entend publier la réglementation relative à la sécurité des matériels forains, en attente depuis trois ans. En effet, les élus attachés au maintien des fêtes foraines, et soucieux que les personnes les fréquentant soit assurées d'une garantie de sécurité, attendent avec impatience une clarification de la réglementation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de réglementation régissant la sécurité des matériels forains. Actuellement, il n'existe pas de réglementation spécifique à la sécurité des manèges forains. Ces manèges sont néanmoins soumis à l'obligation de sécurité des produits proposés aux consommateurs édictée par l'article L. 221-1 du code de la consommation, de même que les règles de sécurité du code du travail s'appliquent aux manèges. En outre, les maires, au titre de leurs pouvoirs de police généraux peuvent édicter des obligations de sécurité pour l'organisation des fêtes foraines et la sécurité des personnes sur le territoire de leur commune s'ils l'estiment utile. S'agissant de la sécurité des manèges et des attractions foraines, les services du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en l'occurrence la direction de la défense et de la sécurité civiles, avaient, en 1984, réussi à promouvoir un accord entre les représentants des contrôleurs techniques qui prévoyait une visite régulière des manèges par des contrôleurs techniques. Plusieurs bureaux de contrôle continuent à vérifier les manèges et attractions foraines, à la demande des forains eux-mêmes ou des collectivités qui les accueillent. En dépit du caractère exceptionnel des atteintes graves à la santé des personnes résultant des accidents qui affectent ces manèges et attractions foraines, de nombreux élus réclament la mise en place d'une réglementation et de contrôles placés sous l'autorité des pouvoirs publics. Ce dossier relève au premier chef de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Par ailleurs, les services du ministre de l'intérieur ont néanmoins travaillé, en collaboration avec d'autres administrations, à l'élaboration d'un projet de décret interministériel, pris en application du code de la consommation, qui serait susceptible de répondre à ces attentes. La complexité des mesures de contrôle à définir pour les divers types de manèges et attractions foraines a ralenti la finalisation des travaux, d'autant qu'une norme européenne sur ce sujet est parvenue au stade du vote préalable à son adoption, et que le projet de réglementation ne pouvait ignorer ces développements techniques issus d'un consensus européen. Parvenu à son stade actuel, le projet de décret devrait d'abord être soumis par les administrations concernées à une large concertation avec les associations d'élus, les professionnels du monde forain et les organisations des contrôleurs techniques. Cette concertation sera susceptible de faire évoluer le texte avant qu'il ne soit soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Enfin, l'éventuelle application de cette réglementation n'ira pas sans poser quelques difficultés, le monde forain étant éclaté entre des entreprises économiquement fortes, des artisans modestes aux moyens financiers réduits et, surtout, un débat de fond s'est instauré au niveau des professionnels entre les forains et les grands parcs d'attractions du type Eurodisney ou le parc Astérix.
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