Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 01/08/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les structures sanitaires privées de la Haute-Savoie. La Haute-Savoie connaît une crise particulièrement aiguë en matière de recrutement de son personnel soignant. En effet, la Suisse voisine qui propose des conditions salariales très intéressantes à son personnel, phénomène amplifié par le taux de change très favorable, recrute massivement sur le territoire frontalier des aides-soignantes et infirmières formées par les structures départementales haut-savoyardes. Les responsables des cliniques privées se trouvent donc, comme leurs collègues du secteur public, confrontés à la pénurie de main d'oeuvre qualifiée, ce qui met en péril le fonctionnement de leurs établissements et notamment les conditions de soins. L'Agence régionale d'hospitalisation de la région Rhône-Alpes a décidé d'apporter son soutien aux établissements publics pour compenser ce phénomène et prendre en compte les conséquences de l'application de la Loi sur les 35 heures en milieu hospitalier. Elle a également octroyé des bourses mensuelles à 100 étudiants infirmiers diplômés d'Etat. Près de 1,1 million d'euros ont ainsi été attribués fin 2001 à 14 établissements du secteur sanitaire n° 11 qui couvre notamment la Haute-Savoie. On constate toutefois que de nombreuses aides-soignantes ayant réussi le concours d'infirmière n'ont pu accéder à la formation, faute de prise en charge financière, les établissements employeurs ne pouvant financer le coût de leur remplacement. Il semble que les cliniques privées de ce département aient été laissées de côté dans ce dispositif, alors même qu'elles remplissent un rôle primordial dans l'organisation sanitaire de la Haute-Savoie. Aussi, il lui demande s'il entend, eu égard à la spécificité de leur situation frontalière, prendre des mesures prioritaires pour soutenir les cliniques privées de Haute-Savoie et favoriser ainsi le maintien de leur personnel sur le territoire français.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/02/2003
L'hospitalisation privée joue un rôle important dans la réponse aux besoins de la population, qui s'évalue aussi bien en termes de capacité que de volume d'activité ou d'éventail de prise en charge. La diversité croissante des missions qui sont confiées aux établissements privés par les agences régionales de l'hospitalisation en application des schémas régionaux témoigne de leur implication dans la prise en charge sanitaire quotidienne de nos concitoyens, mais aussi de la reconnaissance de la complémentarité de leur rôle par rapport au secteur public. En signant l'accord tarifaire du 4 avril 2001 puis le protocole d'accord du 7 novembre 2001, l'Etat et les fédérations de l'hospitalisation privée ont affirmé leur volonté de poursuivre la nécessaire modernisation du secteur ainsi que la revalorisation des rémunérations de ses personnels. De même, l'accord annuel signé le 30 avril 2002 avec les fédérations de cliniques privées, qui détermine les taux de progression des tarifs, a prévu une hausse moyenne des ressources des établissements de 3,93 % au 1er mai 2002, dont 1,86 % au titre des mesures salariales. Cette augmentation a contribué au financement des revalorisations salariales réalisées par les établissements dans le cadre de l'harmonisation des rémunérations entre les deux secteurs prévues par le protocole du 7 novembre 2001 en complément des subventions accordées dans le cadre du fonds pour la modernisation des cliniques privées. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait prévu, d'une part, un élargissement des missions du fonds pour la modernisation des cliniques privées aux actions réalisées en matière sociale et salariale et, d'autre part, une majoration des ressources du fonds à hauteur de 91,5 millions d'euros pour 2001, le montant du fonds pour 2002 étant lui-même porté à 91,5 millions d'euros. Par ailleurs, le protocole prévoit la création d'un observatoire tripartite de la situation sociale des établissements du secteur. Cet observatoire, dont la réunion d'installation s'est tenue le 29 novembre 2001, est chargé de préciser la situation sociale du secteur et de suivre l'amélioration de la cohérence des rémunérations des personnels des établissements de santé publics et privés grâce notamment aux efforts consentis par le Gouvernement. S'agissant plus précisément de la région Rhône-Alpes, le montant des crédits supplémentaires attribués au fonds de modernisation des cliniques privées afin de promouvoir la politique sociale et salariale s'est élevé à 8,66 millions d'euros pour 2001 et à 8,851 millions d'euros pour 2002. Enfin, si le dispositif spécifique de soutien mis en oeuvre par l'ARH Rhône-Alpes au bénéfice de l'hospitalisation publique n'est pas transposable aux cliniques privées, ces dernières ont la possibilité de proposer à leurs étudiants infirmiers des contrats d'apprentissage subventionnés par le conseil général. Le groupe Générale de Santé a d'ailleurs passé une convention en ce sens avec les instituts de formation en soins infirmiers de la région.
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