Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/08/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2000-1208 solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 en matière de logements sociaux. Certains logements qui pourraient être qualifiés de sociaux n'entrent pas dans le cadre de cette loi à laquelle le préfet n'a pas la possibilité d'ajouter de critères complémentaires. Il est également à noter que la définition des logements sociaux dans la loi SRU n'est pas la même que celle retenue dans d'autres lois, comme celle concernant l'attribution de la DGF (dotation globale de fonctionnement) par exemple. Enfin, la loi ne tient pas compte de la situation géographique des communes et, par conséquent, des pressions foncières différentes existant entre les agglomérations. C'est pourquoi il lui demande de modifier la réglementation prévue par la loi SRU en matière de logements sociaux, afin de l'adapter aux circonstances locales et de prendre en compte une définition plus large de la notion de logement social.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/10/2002
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes la réalisation de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à l'ensemble de leurs résidences principales. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services d'entamer une réflexion sur les adaptations législatives que nécessite l'article 55 de la loi SRU. Les observations formulées par l'honorable parlementaire seront intégrées à cette réflexion.
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