Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes et sur son évolution prochaine. Des circulaires émanant des services de l'Etat ont pu faire état d'une baisse sensible de ces dotations. Ces décisions semblent ainsi remettre en cause les politiques mises en place par les établissements publics de coopération intercommunale, en les contraignant notamment à augmenter la fiscalité ou en gelant certains de leurs projets. Se basant essentiellement sur la dotation par habitant allouée par l'Etat, les budgets des communautés de communes apparaissent dès lors soumis à des instabilités. La politique incitative du gouvernement en matière d'intercommunalité a pourtant permis de contribuer amplement à son succès. La constante de la masse financière globale de la DGF remettrait-elle en cause les politiques durables initiées, par les groupements de communes ? C'est pour cette raison qu'il lui demande de bien vouloir non seulement lui indiquer les différentes dotations de l'Etat réservées aux structures intercommunales prévues pour ces deux prochaines années, mais aussi et surtout de lui préciser les modalités d'une dotation globale de fonctionnement " garantie " à venir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/12/2002
En 2002, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont bénéficié, au titre des dotations de l'Etat, de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation de développement rural et de la dotation globale d'équipement. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les six catégories d'EPCI, distinguées à l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ont bénéficié en 2002 de la DGF d'intercommunalité pour un montant global réparti de 1,6 milliard d'euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2001. La dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle a, en particulier, bénéficié de deux dispositifs favorables. En premier lieu, une quote-part de la régularisation de la DGF pour 2000, soit 30,5 millions d'euros, a été affectée de façon spécifique aux communautés de communes à fiscalité additionnelle afin de compenser les fortes baisses de dotations qu'avait connues cette catégorie en 2001. En deuxième lieu, les communautés de communes ont bénéficié de la mise en application d'un nouveau mécanisme de garantie en 2002. Ainsi, les communautés de communes à fiscalité additionnelle qui perçoivent une DGF pour la deuxième année au moins dans cette catégorie sont assurées de percevoir, à compter de 2002, une dotation moyenne par habitant au moins égale à celle qu'elles avaient perçue l'année précédente augmentée comme la dotation forfaitaire des communes (soit 2,014 % en 2002). Cette majoration a pérennisé ainsi le dispositif spécifique adopté en loi de finances rectificative pour 2001 consistant à prélever 30,5 millions d'euros au profit des communautés de communes à fiscalité additionnelle sur le montant de la régularisation de la DGF 2000. Toutefois, cette majoration ne constitue pas une nouvelle garantie individuelle rendant impossible la diminution de la DGF d'un EPCI d'une année sur l'autre et neutralisant le jeu des critères individuels (potentiel fiscal et coefficient d'intégration fiscale). Il s'agit d'un mécanisme de garantie collective destiné à assurer la stabilité de la masse mise en répartition au profit des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Par ailleurs, la dotation de développement rural (DDR), qui bénéficie exclusivement aux communautés de communes s'est élevée en 2002 à 116,1 millions d'euros, alors que la dotation globale d'équipement (DGE), dont ont bénéficié les communes et les EPCI, s'est élevée en 2002 à 417,4 millions d'euros. Les EPCI continueront en 2003 de bénéficier de ces dotations. A ce titre, la DGE des communes et des EPCI augmentera, en 2003, de + 2,6 % par rapport à 2002. Il n'est en revanche pas possible, à ce jour, de chiffrer l'évolution de la DGF et de la DDR des EPCI pour 2003, dans la mesure où ces montants dépendront des décisions que prendra le comité des finances locales en 2003. Il peut cependant être précisé que ces dotations seront financées et calculées en 2003 selon les mêmes règles qu'en 2002. Par ailleurs, dans le cadre de la future réforme des finances locales, et notamment de la DGF, le poids du coefficient d'intégration fiscal dans la répartition de la dotation d'intercommunalité fait actuellement l'objet d'une réflexion particulière. Les objectifs de réforme du CIF pourraient ainsi s'orienter, d'une part, vers un resserrement de la définition des dépenses de transfert, pour réduire la complexité croissante du recensement de ces dépenses qui n'est pas accompagnée d'une élévation de la pertinence du CIF en tant qu'indicateur, et d'autre part, vers une diminution de son poids dans la répartition des EPCI afin de garantir une plus grande stabilité de leurs ressources d'une année sur l'autre.
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