Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la fréquente absence d'aménagement des lieux publics pour les personnes à mobilité réduite. En effet, en dépit des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, nombreux sont les locaux publics, institutionnels mais également commerciaux ne respectant pas les règles d'accessibilité ; ce manquement prive nombre de nos concitoyens de leur liberté et induit une exclusion inacceptable. Il souhaiterait savoir si des mesures seront prises, notamment dans le cadre de la réforme de la loi n° 75-535 du 13 juillet 1975 annoncée lors du dernier conseil national consultatif des personnes handicapées, pour pallier l'important retard de la France dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 22/01/2004
L'accessibilité des lieux publics est primordial pour les personnes handicapées, âgées, ou à mobilité réduite et est la condition sine qua non de l'insertion sociale de chacun des citoyens. Ainsi le fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH), créé en 1994, vise à rendre accessible le patrimoine immobilier de l'État. Toutefois, les diverses études d'évaluation des règles d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments recevant du public, ainsi que les problèmes recensés, montrent que le dispositif réglementaire est aujourd'hui inadapté sur certains points. Après plusieurs années d'application, il est donc envisagé de modifier et de compléter les textes réglementant l'accessibilité des établissements recevant du public. Les réflexions sur la modification des textes sur le sujet se poursuivent en collaboration avec les professionnels, les associations et les administrations concernées. Celles-ci, tout en posant le principe de l'intégration des principes du développement durable dans le règlement de construction, visent essentiellement à refondre le dispositif réglementaire afin d'offrir un ensemble de règles cohérent, accessible et performant conformément aux objectifs de la réforme de l'État. L'accessibilité aux personnes handicapées fait partie des exigences de qualité technique du règlement de construction et sera donc concernée par cette refonte. Pour aller plus loin, une concertation interministérielle a été mise en place, dans le cadre de la révision de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 et de l'élaboration de la future loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées. Les réflexions de la concertation interministérielle actuellement en cours portant sur l'évolution de la législation en matière d'accessibilité devraient aboutir à une série de mesures permettant une amélioration sensible en ce domaine. La future loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées, dont le Parlement devrait être saisi prochainement, sera par conséquent l'occasion de marquer l'engagement pris sur la question.
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