Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Michel Guerry rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que depuis l'entrée en vigueur à Monaco de la loi n° 1235, la communauté française a été fragilisée. Devant cette situation, les élus des Français de Monaco au Conseil supérieur des Français de l'étranger ont demandé et obtenu la mise en place d'un observatoire du logement permettant de constituer une base de données statistiques sur la situation des Français de Monaco, sous la forme d'un questionnaire adressé, par le consulat général de France, à l'ensemble des chefs de foyers français résidant à Monaco. Le premier envoi de ce questionnaire a été réalisé à l'automne 2001 et l'opération s'est avérée satisfaisante. Il attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le coût financier d'une telle opération et sur la nécessité de répéter annuellement l'envoi de ce questionnaire afin d'effectuer un véritable suivi de la situation des Français de Monaco. Il souhaite, en conséquence, l'inscription d'une enveloppe budgétaire destinée spécifiquement à l'envoi du questionnaire, dans les crédits alloués chaque année au consulat général de France à Monaco. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question qui intéresse tous les Français de Monaco.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 07/11/2002
La première partie de l'enquête engagée par le consul général de France à Monaco, consécutive à l'adoption de la loi monégasque n° 1235, entrée en vigueur le 28 décembre 2000, portant sur la libéralisation des loyers, s'est effectivement révélée satisfaisante. C'est pourquoi elle sera renouvelée cette année. Le consulat général de France à Monaco a été doté des moyens nécessaires à cette opération. Les données recueillies dans le cadre de cette enquête sur la communauté française devraient permettre de mieux apprécier l'impact réel de la disparition progressive du secteur locatif protégé à Monaco sur le nombre des Français résidant dans la Principauté (3 000 compatriotes seraient concernés). Ces éléments permettront d'orienter utilement les interventions des autorités françaises auprès du gouvernement monégasque en leur faveur. Actuellement, l'indemnité différentielle de loyers versée au titre de la loi monégasque aux locataires dont les ressources le justifient a été accordée à quatre-vingt-un Français depuis l'entrée en vigueur de la loi. Un point sur le logement sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine commission mixte de coopération, qui se tiendra à Monaco au mois de novembre 2002.
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