Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que dans le cadre de la décentralisation, les régions sont devenues compétentes en matière de gestion des lycées. De l'avis unanime des proviseurs, il en est résulté une amélioration substantielle par rapport à ce qui existait à l'époque de la gestion directe par l'Etat. Or actuellement, pour les projets immobiliers des universités qui sont inscrits au contrat de plan, on constate que l'Etat prend un retard considérable. De plus, l'entretien des bâtiments universitaires existants n'est pas toujours très satisfaisant. Il souhaiterait savoir si dans une logique d'efficacité et de proximité, on ne pourrait pas transférer aux régions la compétence en matière de construction, de rénovation et de maintenance des locaux universitaires.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/11/2002
La compétence en matière de construction et de rénovation des bâtiments d'enseignement supérieur relève de l'Etat qui peut décider de confier la maîtrise d'ouvrage des opérations aux collectivités territoriales ou aux établissements publics d'enseignement supérieur qui la sollicitent (art. L. 221-7 et L. 762-2 du code de l'éducation). En matière de maintenance et de mise en sécurité, les établissements, qui exercent les droits et obligations du propriétaire, sont maîtres d'ouvrage de droit commun de leurs opérations depuis 1989. Seule la collectivité territoriale de Corse s'est vu transférer l'ensemble des compétences de l'Etat en matière de construction, de rénovation et de maintenance du patrimoine de l'enseignement supérieur par la loi du 22 janvier 2002. Un débat national s'ouvre actuellement sur l'évolution des missions des collectivités et du rôle de l'Etat, dans le cadre de la préparation de la réforme de la décentralisation. Toute proposition de nouvelle répartition des compétences entre les différentes instances, comme celle concernant le transfert aux régions de la responsabilité en matière de locaux universitaires, pourra être utilement débattue lors des assises des libertés locales destinées à nourrir la réflexion nationale, et conduire éventuellement à des expérimentations. Elle devra bien entendu s'articuler avec l'autonomie des universités, inscrite dans leur statut comme un principe fondamental.
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