Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dépendantes désireuses de demeurer à leur domicile ou hébergées dans des institutions non médicalisées. En raison de la pénurie d'infirmières, ou des problèmes de quotas et de périmètres réglementant les cabinets d'infirmiers existant, les personnes handicapées sont susceptibles de se voir privées de soins, souvent nécessaires. Outre son caractère matériel et immédiat, cette carence entraîne généralement des conséquences indirectes, souvent dramatiques : réhospitalisation, solutions de secours précaires ou dangereuses, épuisement de l'entourage. Ces situations semblent aujourd'hui se multiplier, alors que la mise en place de différentes dispositions telles que l'allocation personnalisée d'autonomie, ou les services de soins infirmiers à domicile, se réalise progressivement. Soumises à de grandes difficultés matérielles, ces personnes rencontrent de nombreux problèmes quotidiens qui ne peuvent être intégralement résolu par les DDASS (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) ou par les municipalités. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures à envisager pour répondre dès maintenant à l'attente des personnes.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 01/05/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dépendantes désireuses de demeurer à leur domicile ou d'être hébergées dans des institutions non médicalisées, du fait notamment de la difficulté de recruter des infirmiers. Il convient de noter que, sur la période 1995-2001, selon les données de la CNAMTS, les effectifs des infirmiers libéraux sont passés de 41 863 à 45 365, soit un taux de croissance annuel moyen de 1,4 %. En outre, le nombre des infirmiers admis dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) a été fixé à 26 436 de 2000 à 2002 après avoir varié entre 14 000 et 18 500 au cours des quinze années précédentes. Les projections démographiques citées par la mission Berland, et fondées sur les flux rencontrés actuellement, indiquent que les effectifs infirmiers poursuivraient leur progression rapide jusqu'en 2006 puis à un rythme moindre jusqu'en 2020. En second lieu, le Gouvernement a respecté les engagements conclus entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et la confédération nationale des syndicats d'infirmiers libéraux français-Convergence infirmière le 21 février 2002 (JO du 3 mars 2002). Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a approuvé par arrêté du 28 juin 2002 (JO du 2 juillet 2002) l'avenant conventionnel créant la démarche de soins infirmiers (DSI) qu'il a inscrite à la nomenclature générale des actes professionnels. La DSI valorise le rôle et le travail des infirmiers libéraux et renforce la qualité des soins délivrés aux personnes en situation de dépendance temporaire ou permanente et handicapées en assurant une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. Ce même avenant prévoit, par ailleurs, un assouplissement important du seuil d'activité individuelle des infirmiers en le réservant aux seuls actes cotés en AIS (actes infirmiers de soins) et en laissant aux instances paritaires locales une capacité d'adaptation en fonction des spécificités de leurs territoires. Ces dispositions permettront de contribuer à une meilleure prise en charge à domicile des personnes handicapées dépendantes. Enfin, un important effort financier est consenti depuis 2001 au profit des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Il se concrétise par la mise en place, pour la période 2001-2005, d'un plan pluriannuel de développement aboutissant à la création, chaque année, de 4 000 nouvelles places en moyenne, pour un coût total de 182,93 MEUR à la charge de l'assurance maladie, au titre de l'ONDAM médico-social. La politique menée a pour objectif, au-delà de la création d'un nombre important de places, de réduire les inégalités constatées, en visant un taux d'équipement national, cible qui sera atteinte en 2005 par toutes les régions à l'issue de l'exécution du plan pluriannuel, et en menant sur le plan régional une politique d'harmonisation des taux d'équipement des départements. L'année 2001 a marqué une première étape de convergence, qui a été poursuivie en 2002. Il est rappelé que pour le financement des SSIAD des dotations sont notifiées aux préfets de région qui les attribuent au profit des différents départements, en fonction des places autorisées et non encore financées. Il appartient ensuite au préfet de chaque département de répartir lesdites places, sur proposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), en prenant en compte les besoins de l'ensemble des services de son ressort.
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