Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités de coopération interétablissements et de coordination entre professionnels médicaux et paramédicaux, dans le secteur sanitaire. Les décrets d'avril 1999, modifiés le 4 mai 2001, le projet de loi portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie, ou la réforme de la loi de 1975, représentent tous une transformation de fond de notre système sanitaire, social et médico-social. Cependant, l'intégration des soins de ville à la prise en charge des soins, la gestion nouvelle de la dépendance, le suivi des protocoles d'hygiène, l'accueil de pathologies lourdes (telle la maladie d'Alzheimer), tout en participant à cette avancée significative de la prise en charge de la dépendance, non seulement pour les personnes âgées, mais aussi pour leur famille, représentent également pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, un surcroît et une diversification de leurs activités, souvent délicate à gérer. Aussi, l'arrêté du 26 avril 1999 posait-il, fort pertinemment, le fondement d'une dynamique de réseau, seule capable de répondre à ces nouveaux enjeux. Un rapprochement entre les différents établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes d'une même région autour d'un centre hospitalier référent, et le suivi par des médecins certifiés en gériatrie, se présente dès lors comme une nécessité. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées, notamment dans la réforme de la tarification dernièrement engagée, afin de poursuivre la création d'une nouvelle coopération entre établissements médicaux et paramédicaux, et ainsi compléter la politique de soins ambitieuse du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
La coopération entre les différents établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autour d'un centre hospitalier référent est maintenant possible. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale prévoit, en effet, dans son article 21 que : " les établissements ou services sociaux et médico-sociaux peuvent conclure avec les établissements de santé des conventions de coopération ". L'objectif est de favoriser leur coordination, leur complémentarité, et de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement. Par ailleurs, la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes s'accompagne de crédits nouveaux d'assurance maladie à la hauteur de 915 millions d'euros, permettant un accroissement des effectifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et une diversification des compétences. En particulier, l'institution d'un médecin coordonnateur permet la mise en oeuvre d'un véritable projet de soin formalisé au sein de la convention tripartite signée entre l'établissement, l'Etat et le conseil général. Dans le même temps, la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie favorise la solvabilisation de la dépendance aussi bien en établissement qu'à domicile. Enfin, une dynamique de développement des réseaux est actuellement en cours. Celle-ci sera facilitée par la parution récente du décret relatif au financement des réseaux et celle attendue du décret relatif aux critères de qualité, d'organisation et de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé. Ces réseaux ont une vocation qui va plus loin que la coopération interétablissements. Ils permettent d'établir des liens entre la ville et l'hôpital. Ces objectifs majeurs sont réaffirmés dans la circulaire du 18 mars 2002 relative à l'amélioration de la filière de soins gériatrique qui met l'accent sur l'importance d'une articulation ville-hôpital, autrement dit d'une coordination de toutes les institutions et acteurs des champs d'intervention concernés autour de la personne âgée fragile et de son entourage.
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