Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les revendications statutaires des représentants du personnel dessinateur de l'équipement. En effet, en raison de l'arrivée des outils informatiques, le métier de dessinateur a subi une évolution rapide avec notamment la prise en charge de fonctions nouvelles impliquant une responsabilité plus élevée. Un nombre important de ces professionnels exerce ainsi des fonctions dépassant la description qui en est donnée dans leur statut datant du 2 juillet 1970. Ce dernier ne prévoit que les tâches d'exécution, de reproduction de documents et de confection de dossiers alors qu'aujourd'hui la plupart assure une prise en charge plus complète et plus complexe des études qui intègrent des tâches de conception. Par ailleurs, la perspective de carrière résultant de ce statut s'avère limitée, tous les dessinateurs n'étant pas assurés d'atteindre le troisième et ultime niveau de grade (dessinateur chef de groupe 1re classe). Dès lors, il apparaîtrait légitime d'envisager une revalorisation de la carrière des dessinateurs en leur ouvrant la possibilité d'une évolution de carrière vers la catégorie B. Face à ce constat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les qualifications et les compétences de ce personnel soient reconnues.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 07/11/2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer porte une attention toute particulière à la situation professionnelle des dessinateurs qui exercent leur métier au sein de son administration. Le corps des dessinateurs tient effectivement une place prépondérante dans la conduite de certaines activités du ministère, notamment en ce qui concerne les missions d'ingénierie publique. Leurs attentes, qui relèvent tout autant d'un progrès social avec une perspective de revalorisation indemnitaire que d'une réelle reconnaissance professionnelle, sont prises en compte. Elles devraient connaître une première traduction dans le projet de loi de finances pour 2003 qui sera soumis au Parlement avec, d'une part, la transformation de postes de dessinateur en postes de technicien supérieur de l'équipement et, d'autre part, un accroissement de leur régime indemnitaire.
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