Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les indemnités forfaitaires pour élections pouvant être versées aux fonctionnaires territoriaux travaillant lors des différents scrutins. Jusqu'à la publication du décret n° 02-63 du 14 janvier 2002, il était fait application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 : les indemnités forfaitaires pour élections étaient basées sur l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés 2e catégorie, qui était doublée puis multipliée par le nombre d'agents pouvant prétendre à ces IFTS. Désormais, l'indemnité maximale d'un attaché 2e catégorie d'IFTS peut être multipliée par 8. Il lui demande s'il est envisagé de compléter le décret n° 02-63 du 14 janvier 2002 relatif aux IFTS par un texte fixant les conditions de versement et les modalités de calcul des indemnités forfaitaires pour élections.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 07/11/2002
Le principe d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ressort des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 modifié fixant le régime indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires susceptible d'être accordé à certains personnels communaux. Les fonctionnaires territoriaux non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire dont le montant est calculé au prorata du temps consacré en dehors des heures normales de service, aux opérations qui leur sont confiées à l'occasion des consultations électorales. L'indemnité attribuée à chaque agent est fixée par référence à la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés de 2e classe (cf. le décret n° 2002-63 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, et l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'IFTS des services déconcentrés) Le calcul de l'indemnité varie selon les élections. S'agissant des élections présidentielles, législatives, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum et de l'élection des députés au Parlement européen, les crédits susceptibles d'être consacrés au paiement de la totalité des indemnités sont obtenus en multipliant la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés de 2e classe, donc des IFTS de deuxième catégorie, par le nombre des bénéficiaires. Pour chacun des deux tours (s'il y a lieu) l'indemnité susceptible d'être allouée à chaque bénéficiaire est au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximale des attachés de 2e classe. Pour les autres consultations électorales les crédits susceptibles d'être consacrés au paiement de l'indemnité complémentaire sont calculés en multipliant 1/36e de la valeur maximale annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés de 2e classe par le nombre de bénéficiaires. L'indemnité individuelle ne peut dépasser le douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximale des attachés de 2e classe.
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