Question de M. AUTEXIER Jean-Yves (Paris - CRC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle du Conseil de politique monétaire de la Banque de France. Le statut de la Banque de France, issu de la loi n° 93-980 du 4 août 1993, a été modifié par la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 pour tenir compte des adaptations en vue de sa participation au système européen de banques centrales. Le Conseil a, aujourd'hui, pour fonction essentielle d'expliquer la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne de Francfort. Ses membres sont devenus de simples conseillers, sans pouvoir réel, se consacrant principalement à des actions de communication et de pédagogie. C'est pourquoi, il lui demande, s'il lui paraît conforme au souci de modérer la dépense publique affirmé par le gouverneur de continuer ainsi à financer une instance désormais dépourvue d'utilité. Il lui demande également s'il estime conforme au souci de transparence le fait de ne pouvoir distinguer, dans les comptes fournis au Parlement, les crédits affectés au fonctionnement du Conseil de politique monétaire à la rémunération de ses membres et de ses collaborateurs. Il lui demande, enfin, pourquoi l'adhésion au traité de Maastricht, la mise en place de la Banque centrale européenne, et l'effacement consécutif de la Banque de France, ardemment souhaités par les gouvernements successifs depuis 1992, et si navrants pour l'indépendance de notre politique monétaire, ne trouvent pas leur conséquence logique dès lors qu'il s'agit d'une instance qui avait pourtant applaudi avec constance à ce processus et plaidé de facto pour sa propre disparition.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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