Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation du droit au séjour des ressortissants algériens en France. Régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994, les modalités d'octroi d'autorisation de séjour pour ces ressortissants semblent être moins favorables que le statut de droit commun. En vue de rapprocher le régime des Algériens de celui des autres ressortissants, le ministère avait précisé qu'un troisième avenant à l'accord franco-algérien avait été négocié entre les deux gouvernements, puis signé le 11 juillet 2001. Or, pour être effectif, celui-ci doit faire l'objet d'une ratification par le Parlement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions sont susceptibles d'être prises en vue de donner à cet avenant sa pleine effectivité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
L'avenant à l'accord franco-algérien qui a été signé en juillet 2001, et qui a pour objet d'aligner les dispositions applicables aux Algériens sur les dispositions les plus favorables du droit commun issu de la loi du 11 mai 1998, a été approuvé par l'Assemblée nationale le 3 octobre et sera examiné par le Sénat dans les prochains jours. Les préfets ont par ailleurs reçu instruction de procéder à l'examen de la situation des ressortissants algériens en prenant d'ores et déjà en compte l'évolution du cadre juridique de l'accord du 27 décembre 1968 modifié.
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