Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation d'un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement de longue durée auprès d'une collectivité territoriale. Ce fonctionnaire bénéficie d'un congé de maladie de longue durée. Au terme de sa période de détachement, cet agent est toujours en congé de longue durée. Aussi il lui demande si la collectivité a l'obligation de renouveler le détachement ou si l'agent réintègre sa fonction publique d'origine, cette dernière prenant alors en charge le congé de longue durée.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 07/11/2002
L'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise dans son 5e alinéa que " le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement [...] ". Il en résulte que, en cas de maladie de longue durée, le fonctionnaire détaché dans une collectivité locale est soumis au régime de congé en vigueur dans la fonction publique territoriale, soit un congé de longue durée rémunéré par la collectivité d'accueil. Lorsque la fin du détachement intervient en cours de congé, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine en vertu du 8e alinéa de l'article 45, dans les conditions prévues à ce même article. Il est alors placé en congé pour le reliquat des droits auxquels il peut prétendre. La collectivité n'a donc aucunement l'obligation de renouveler l'accueil de l'agent détaché dans ses services.
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